Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Arrêt maladie : que faire si le nom est incorrect ?

Vous ne pouvez pas refuser un arrêt de travail. L'arrêt de travail est établi une fois à son nom de femme mariée et une fois à son nom de jeune fille, mais les deux noms sont valables pour la sécurité sociale. Cette erreur de rédaction ne peut vous dispenser de lui verser son complément de salaire ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Taxe CDDU : concerne-t-elle aussi les CDD saisonniers classiques ?

Les organisations patronales du secteur s'étaient mobilisées contre cette taxe. En début d'année ils avaient à nouveau interpelées les ministres, mais avec l'apparition du Coronavirus, entrainant une forte baisse d'activité, les entreprises ont eu moins recours aux extras, voir plus du tout. Les ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

En réponse à Charlotte : les exonérations de charges seront applicables une fois la loi de finance rectificative adoptée et publiée ainsi que son décret d'application. Mercredi 8 juillet à 15h, l'Assemblée nationale va reprendre l’examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

En réponse à Xavier, je suis désolée de répondre tardivement à votre question. Mais à la date où vous avez posé votre question, le protocole sanitaire des campings n'était toujours pas validé. Pour connaitre les règles à respecter, vous devez vous référer au Protocole sanitaire de l?Hôtellerie de ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

je pense aussi que le problème vient du fait, que le fonds de solidarité comme le régime de l'activité partielle ont été modifiés récemment, et que par conséquent, il faut aussi modifier les paramètres des systèmes informatiques. Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

En réponse à Charlotte et Sonia, le secteur des CHR continue à bénéficier d'un remboursement à 100% de la part de l'Etat de l'indemnisation au chômage partiel jusqu'en septembre 2020. C'est un décret du 29 juin qui a réduit le taux horaire brut de l'allocation d'activité partielle à 60% sauf pour ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Acquisition d'un restaurant : doit-on signer un nouveau contrat avec les anciens salariés ?

Changer vos horaires et vos jours de repos mentionnés sur votre contrat de travail, constitue une modification de votre contrat de travail qui nécessite votre accord. L'employeur doit en outre respecter un certains formalisme, faire une proposition écrite, vous laissez un délai d'un mois pour ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de précarité. Si cela n’est pas clairement spécifié par les textes, en revanche on peut déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle ... Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Merci pour cette infos. C'est donc un problème technique. Juridique | mercredi 8 juillet 2020

Embauche d'un apprentis après licencient économique : peut-il s'agir de la même personne ?

Je n'ai pas trouvé de texte similaire pour le contrat de professionnalisation, donc ce n'est pas possible. Juridique | mardi 7 juillet 2020

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Je ne vois pas de contre indication à maintenir cette salariée en chômage partiel jusqu'à la fin de son contrat de travail. Juridique | mardi 7 juillet 2020

Commercial interne : à quel statut et quelle qualification l'embaucher ?

Sur le bulletin de paie du salarié doit figurer le niveau et l’échelon applicable afin de déterminer sa rémunération minimale. Pour cela l’employeur utilise la méthode des critères classant et la liste des emplois repères prévues par la convention collective La convention collective des CHR du 30 ... Juridique | mardi 7 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Effectivement, l'employeur est tout à fait libre, dés l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, de l'accorder la 5ème semaine quand et comme il veut. la solution proposer par l'avocat est donc valable. Dans la mesure où ces salariés ne répondent pas à vos messages, je vous conseille de ... Juridique | mardi 7 juillet 2020

Taxe CDDU : concerne-t-elle aussi les CDD saisonniers classiques ?

Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020. Mais cette taxe ne concerne que les CDDU, c’est-à-dire les contrats d’extra dans le secteur des CHR, mais elle ne concerne pas les contrats saisonniers. Juridique | mardi 7 juillet 2020

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Il convient d'examiner votre contrat, afin de voir quelles sont les clauses prévues. Effectivement, dans un premier temps, votre clause semble litigieuse et peut donner lieu à contestation. Je vous conseille de lire Juridique | mardi 7 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Excusez-moi, j'ai fait une erreur. Vous avez bien précisé : les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours, mais j’ai lu 1er juin 2018 au 31 mai 2019. C’est pour cela que je vous disais de solder les 30 jours. Alors que ces congés doivent être pris entre le 1er mai 2020 jusqu’au 30 ... Juridique | mardi 7 juillet 2020

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

Comme un jour de repos hebdomadaire normal. Juridique | lundi 6 juillet 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Non seulement le fonds de solidarité qui était effectif jusqu'en mai 2020, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020) mais a été amélioré par un décret du 20 juin 2020. Ainsi au titre des pertes du mois de mai, pour les secteurs particulièrement touchés par la ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

#Coronavirus : Un service d'écoute et de soutien psychologique pour les employeurs et les salariés des HCR

Face à la crise engendrée par l’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux de la branche HCR (syndicats de salariés et organisations patronales), attachés à la défense des valeurs de solidarité, en collaboration avec l’ensemble des partenaires historiques de la branche des HCR (les assureurs ... Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | lundi 6 juillet 2020

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Il est difficile de répondre à votre question d'une manière fiable. Les organisations patronales du secteur ont interrogé le ministère du travail pour avoir une réponse à cette question afin de ne pas dépendre du bon vouloir ou non des direcctes. Si vous avez déjà bénéficié du chômage partiel ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Dans un premier temps, vous devez solder les 30 jours de congés payés acquis par vos salariés. Ce qui veut dire les mettent en congés payés à la place du chômage partiel. Vous devez alors payer des cotisations sociales sur ces congés payés. Sachez, que le droit à congés payés est un droit qui ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

Le port du masque, c'est uniquement pour entrer dans l'établissement et éventuellement pour se déplacer pour aller aux toilettes. Il s'agit d'une contrainte minime. Les professionnels qui ont une terrasse propose cet emplacement pour ceux qui n'ont pas de masque. Le port du masque est quasiment ... Juridique - Covid19 - masque | lundi 6 juillet 2020

Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Vous pouvez effectivement élaborer des plats sous vide pour ensuite les proposer à vos clients en pleine nature, dans le respect des règles d'hygiène. Il faut effectivement régler le problème des toilettes pour vos clients. Vous pouvez aussi contacter votre chambre de commerce et d'industrie ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Inauguration d'un établissement : est-il possible d'organiser ce genre d'événement ?

Cela me semble délicat dans cette période, en raison du respect des règles de distanciation sociale, du respect du protocole sanitaire. Les restaurants ont été autorisés à rouvrir à condition de respecter le protocole sanitaire avec les mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Les ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

Un décret publié au Journal officiel précise que les CHR vont pouvoir continuer à bénéficier d'un remboursement à 100 % de la part de l'État de l'indemnisation au chômage partiel jusqu'en septembre 2020. Un autre décret apporte des précisions sur les conditions de recours à l'activité partielle. Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 7 juillet 2020

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Pascale CARBILLET

Arrêt maladie : que faire si le nom est incorrect ?

Taxe CDDU : concerne-t-elle aussi les CDD saisonniers classiques ?

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

Acquisition d'un restaurant : doit-on signer un nouveau contrat avec les anciens salariés ?

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Embauche d'un apprentis après licencient économique : peut-il s'agir de la même personne ?

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Commercial interne : à quel statut et quelle qualification l'embaucher ?

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Taxe CDDU : concerne-t-elle aussi les CDD saisonniers classiques ?

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

#Coronavirus : Un service d'écoute et de soutien psychologique pour les employeurs et les salariés des HCR

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Inauguration d'un établissement : est-il possible d'organiser ce genre d'événement ?

#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

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