Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Licence IV : existe-t-il un registre qui recense toutes les licences libres sur une commune ?

Vous pouvez effectivement louer une licence IV à un propriétaire qui ne s'en sert pas. Juridique | jeudi 30 juillet 2020

Nombre de personnes en terrasse : est-ce toujours limité à 10 ?

Vous êtes limités à des tables de 10 personnes en terrasse aussi. Les conditions d’exercice de l’activité des restaurants et des débits de boissons sont toujours restreintes à une consommation assise avec la limitation de 10 personnes à une même table. Conditions qui s’appliquent aussi bien à ... Juridique | jeudi 30 juillet 2020

Le chômage partiel prolongé jusqu'en décembre pour le tourisme

"Le chômage partiel se poursuit selon les mêmes modalités jusqu’en septembre et sera prolongé jusqu’au mois de décembre, pour le secteur du tourisme" a déclaré Jean-Baptiste Lemoine, mercredi 29 juillet au micro de franceinfo. Le secrétaire d’état au tourisme a toutefois précisé que les ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 juillet 2020

indemnités chômage partiel : sont-elles prises en compte pour le calcul des indemnités de CP ?

Vous devez calculer l’indemnité compensatrice de congés payés de ce salarié sur la base du salaire qu’il aurait du percevoir s’il n’avait pas été placé en activité partielle. L’article R. 5122-11 du code travail prévoit que : « La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ... Juridique | mercredi 29 juillet 2020

Heures supplémentaires transformées en CP : est-ce normal ?

Je pense qu'elle voulait dire en récupération. Elle souhaitait les voir payer et ils ont été récupérés ce qui pour elle correspond à des congés même si le terme n'est pas exact. Juridique | mercredi 29 juillet 2020

#Coronavirus : Les exonérations de charges sociales ne sont pas encore effectives

Comme je le précise dans l'article, il s'agit des grandes lignes du dispositif concernant le secteur des CHR, faisant partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Cela concerne donc les cafés, hôtels, restaurants. Juridique - Covid19 | mardi 28 juillet 2020

#Coronavirus : Le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos

Un restaurateur qui ne fait pas appliquer le port du masque à ses clients est passible d'une amende de 750 € conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique qui sanctionnent la violation des interdictions et obligations édictées en application de l'article 3131-15 ... Juridique - Covid19 | mardi 28 juillet 2020

Service dans une cour intérieure : est-ce considéré comme espace clos ?

Le port du masque est obligatoire pour tous les salariés de votre entreprise. Peu importe, qu'ils fassent le service à l'intérieur ou à l'extérieur, ils doivent porter un masque. Juridique | lundi 27 juillet 2020

Vers une interdiction des terrasses chauffées en 2021

Pour Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, l'utilisation des chauffages en extérieur constituent une « aberration écologique ». Le gouvernement veut les interdire sur les terrasses. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 juillet 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Quant à Charli, je pense que vous faites référence à la taxe de 10 € sur les CDD d'usage appelé contrat d'extra dans la profession. Effectivement, la 3ème loi de finances rectificative qui a été adopté prévoit la suppression de cette taxe. Il faut encore attendre la promulgation de la loi. Juridique | lundi 27 juillet 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Hannoir, je suis désolée mais en voulant répondre à Charli, je viens de me rendre compte que je n'avais pas répondu à votre question. Vous devez cotiser à la contribution 1% CPF-CDD pour vos contrats saisonniers et vos contrats d'extra. Seuls les CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers ... Juridique | lundi 27 juillet 2020

Carte autoroute en avantage : peut-on déduire, en bas de la fiche de paie, des frais supplémentaires les trajets personnels ?

Je vous déconseille de faire figurer ces frais sur le bulletin de paie du salarié. Vous pouvez lui demander un remboursement de ces frais engagés pour des trajets personnels. Je vous conseille de lui rappeler par écrit que l'utilisation de cette carte de péage ne peut concerner que les trajets ... Juridique | lundi 27 juillet 2020

Coronavirus - redevance TV : doit-on déclarer comme habituellement les 8 mois ?

Il a été prévu un report de la redevance télévisuelle de 3 mois, mais maintenant il faut la payer et le gouvernement a refusé une minoration de cette taxe alors que les professionnels n'ont pu ouvrir leurs établissements. Votre seule solution est de vous adresser à votre centre des impôts pour ... Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Licence IV : existe-t-il un registre qui recense toutes les licences libres sur une commune ?

Il n’existe pas de registre, ni d’administration qui recense les licences de débits de boissons, et ce malgré de nombreuses demandes des organisations professionnelles du secteur. Sachez que si vous désirez vendre de l’alcool dans votre restaurant, il vous suffit d’avoir une licence restaurant, ... Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

Vous pouvez continuer à bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin. Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Article L2242-4 du Code du travail : empêche-t-il de verser des primes individuelles à certains salariés ?

Je suis désolée, mais je ne suis pas familière avec cet article et je ne voudrais pas vous induire en erreur. Pour moi, la décision unilatérale qui est interdite à l'employeur pendant cette période de NAO concerne la collectivité des salariés. mais ces augmentations individuelles ne doivent elles ... Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Les mesures pour favoriser l'embauche des jeunes

Le premier ministre, Jean Castex et la ministre du travail Elisabeth Borme ont présenté jeudi 23 juillet, les mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes. Parmi les mesures phares de ce plan : une aide de 4000 € pour l'embauche d'un jeune, de 5000 à 8000 € pour le recrutement d'un jeune en ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 23 juillet 2020

Contrat d'extra : doit-il bénéficier d'une prime de fin de contrat ?

Le contrat d'extra ne bénéficie pas de la prime de précarité de 10%, tout comme le contrat saisonnier. Juridique | jeudi 23 juillet 2020

Montant de la redevance télévisuelle 2020

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d'outre-mer pour l'année 2020. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 juillet 2020

Contrat à durée déterminée à terme imprécis

"Je cherche un modèle de contrat à termes imprécis mais sans remplacement d'un salarié." Juridique - CDD | Pascale Carbillet | vendredi 24 juillet 2020

#Coronavirus : Les exonérations de charges sociales ne sont pas encore effectives

Pourriez-vous clarifier la situation quant aux exonérations de charges pour les restaurants ? Les charges patronales sont-elles exonérées et pour quelle période ? Les charges sociales (employés) le sont-elles aussi ? Cela s'applique-t-il si les employés sont déjà déclarés sous la loi Fillon ? Qu'en ... Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | lundi 27 juillet 2020

#Coronavirus : Le port du masque est aussi obligatoire en cuisine

"Avec les nouvelles mesures de déconfinement et d'obligation du port du masque en lieu clos, je n'arrive pas à savoir si, en cuisine, le port du masque reste obligatoire." Juridique - Covid19 - masque | Pascale Carbillet | jeudi 23 juillet 2020

Peut-on faire payer le couvert aux clients qui ne consomment pas ?

"A-t-on légalement le droit de faire payer à un client l'occupation d'une place dans un restaurant alors qu'il ne consomme pas ? Si oui, doit-on afficher un tarif ? Peut-on exiger qu'un client occupant une place en terrasse passe commande, par exemple toutes les heures ? J'ai déjà vu ce type de ... Juridique - consommation | Pascale Carbillet | mercredi 22 juillet 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

L’exonération de charges, concerne les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage. Cette exonération ... Juridique | mercredi 22 juillet 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Le formulaire a été mis en ligne le lundi 20 juillet. Juridique | mardi 21 juillet 2020

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Pascale CARBILLET

Licence IV : existe-t-il un registre qui recense toutes les licences libres sur une commune ?

Nombre de personnes en terrasse : est-ce toujours limité à 10 ?

Le chômage partiel prolongé jusqu'en décembre pour le tourisme

indemnités chômage partiel : sont-elles prises en compte pour le calcul des indemnités de CP ?

Heures supplémentaires transformées en CP : est-ce normal ?

#Coronavirus : Les exonérations de charges sociales ne sont pas encore effectives

#Coronavirus : Le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos

Service dans une cour intérieure : est-ce considéré comme espace clos ?

Vers une interdiction des terrasses chauffées en 2021

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

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Coronavirus - redevance TV : doit-on déclarer comme habituellement les 8 mois ?

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Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

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Les mesures pour favoriser l'embauche des jeunes

Contrat d'extra : doit-il bénéficier d'une prime de fin de contrat ?

Montant de la redevance télévisuelle 2020

Contrat à durée déterminée à terme imprécis

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Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

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