Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Il faut procéder à la déclaration d'activité pour un restaurant

Vous devez faire dans un premier temps un déclaration de modification d'activité auprès du CFE avec un Cerfa 11678*06. Si vous êtes locataire, vous devez aussi faire une demande auprès de votre propriétaire pour ce changement d'activité. Votre commerce a passé les tests de sécurité, mais faut il ... Juridique | lundi 7 septembre 2020

Jours fériés garantis : sont-ils définis par l'employeur, tous les ans et pour tous les employés ?

Si le salarié a travaillé tous les jours fériés, son employeur doit lui faire récupérer ou payer les jours fériés en sachant que pour le 1er mail, il doit obligatoirement payé double ce jour férié et qu'il ne peut pas le faire récupérer. Pour les autres jours fériés, l'employeur doit les faire ... Juridique | lundi 7 septembre 2020

Contrat de serveur à directeur : peut-on établir un contrat annule et remplace ?

Dans la mesure où il s'agit d'une modification importante du contrat de travail, vous devez absolument obtenir la signature de votre salarié sur ce nouveau contrat de travail. Vous souhaitez faire passer ce salarié de serveur à directeur, je vous conseille donc de prévoir une période probatoire ... Juridique | vendredi 4 septembre 2020

Instaurer un service de navette : peut-on le faire sans que la responsabilité de l'hôtel soit engagée ?

Cela me semble un peu abuser de demander une autorisation professionnelle de taxi pour assurer cette prestation. La seule solution, faire assurer cette prestation par des taxis de votre commune. Juridique | vendredi 4 septembre 2020

Jours fériés garantis : sont-ils définis par l'employeur, tous les ans et pour tous les employés ?

Les jours fériés garantis ne peuvent pas être les mêmes pour tous les salariés dans la mesure où ils doivent compenser un jour férié qui tombe pendant les congés payés ou un repos hebdomadaire. L'employeur doit faire le bilan à la fin de l'année afin de savoir si le salarié a pu bénéficier de tous ... Juridique | vendredi 4 septembre 2020

Un apprenti peut débuter sa formation en CFA sans employeur pendant 6 mois

Un décret du 24 août prévoit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA pour un apprenti en recherche d'un contrat d'apprentissage, pour une formation débutant entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Il laisse aussi au jeune un délai de 6 mois pour trouver un ... Formation - Juridique - L'apprentissage - CFA | Pascale Carbillet | jeudi 3 septembre 2020

Prime de linge : est-ce normal ?

je pense que cette prime vous est accordée dans votre salaire brut, mais n'est pas retirée à la fin de votre bulletin de salaire. Il s'agit d'une prise en charge de vos frais de nettoyage. L'entreprise peut effectivement vous fournir vos vêtements de travail qui doivent être siglés. En revanche, ... Juridique | mercredi 2 septembre 2020

Aide de l'Etat pour l'embauche des moins de 26 ans : cela vaut-il aussi pour les CDD de plus de trois mois ?

Le texte prévoit effectivement une aide à l'embauche pour tous les contrats conclus en CDI ou CDD de plus de 3 mois (sans faire de précision sur le motif de recours). Donc cette aide est valable pour un contrat saisonnier de plus de trois mois, mais uniquement pour un contrat qui doit être conclu ... Juridique | mercredi 2 septembre 2020

CDI avec avenant n°19 du 29 septembre 2014 : où trouver un modèle ?

je ne propose pas un tel modèle de CDI avec aménagement du temps de travail, car il dépend beaucoup des caractéristiques propres à chaque entreprise. En revanche, je vous conseille de lire la fiche pratique sur l'aménagement du temps de travail qui vous précise les règles à respecter. Juridique | mercredi 2 septembre 2020

Rupture sans conditions contractuelles : qu'en est-il exactement ?

Il n'est nullement obligatoire de préciser dans le contrat de travail les conditions de rupture du contrat. Il peut être rappelé la durée du préavis en cas de démission ou en en cas de licenciement (comme je le fais dans mes modèles) mais il ne s'agit pas d'une obligation. Quelque soit la cause de ... Juridique | mercredi 2 septembre 2020

La valeur du repas est à 3,65 € uniquement pour le personnel des CHR

"Le prix du repas à 3,52 € est-il global pour tous les établissements de la profession de la restauration ? Dernièrement, j'ai travaillé dans un Ehpad et on m'a facturé 4,90 € le repas." Juridique - repas | Pascale Carbillet | jeudi 3 septembre 2020

Les délais de carence s'appliquent-ils de nouveau pour les arrêts maladie ?

"Dans mon hôtel, deux salariées ont été en arrêt maladie en juillet. La première a 10 mois d'ancienneté, et est arrêté depuis le 29 juin pour une opération planifiée bien avant le Covid-19. La seconde est arrêtée depuis le 23 juin et a 5 mois d'ancienneté. C'est aussi un arrêt sans rapport avec le ... Juridique - maladie | Pascale Carbillet | vendredi 4 septembre 2020

Modalités de l'aide pour l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation

Les employeurs embauchant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 peuvent bénéficier d'une aide de 5000 € pour un mineur et de 8 000 € pour un majeur. Juridique - L'apprentissage - embauche - jeunes | Pascale Carbillet | mercredi 2 septembre 2020

Horaires de coupure : quelle doit-être la durée de la pause entre les deux services ?

Sachez que dans la profession des CHR, pour avoir droit aux jours fériés (en dehors du 1er mai) vous devez avoir un an d'ancienneté. Si vous n'avez pas un an, non seulement vous pouvez travailler un jour férié, mais sans aucune majoration de salaire. Si vous avez un an d'ancienneté, soit vous ... Juridique | mardi 1 septembre 2020

Aide à l'embauche pour les moins de 25 ans : concerne-t-elle les saisonniers ?

En réponse à Sophie, le contrat doit être conclu à partir du 1er août. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette aide pour les CDD saisonniers déjà en cours. Juridique | mardi 1 septembre 2020

Aide à l'embauche pour les moins de 25 ans : concerne-t-elle les saisonniers ?

En réponse à Hirsch,, le texte prévoit effectivement une aide à l'embauche pour tous les contrats conclus en CDI ou CDD de plus de 3 mois (sans faire de précision sur le motif de recours) donc valable pour un contrat saisonnier. Mais contrat qui doit être conclu entre le 1er août et le 31 janvier ... Juridique | mardi 1 septembre 2020

Temps partiel : comment calculer le salaire approximatif ?

Un temps partiel de 20 heures par semaine, cela représente 86,67 heures par mois (on prend 20 h x par 52 semaines : par 12 mois). Un temps partiel de 26 heures, représente 112, 67 heures par mois. Vous devez rajouter les avantages en nature de 3,65 € pour chaque période où vous êtes présente ... Juridique | mardi 1 septembre 2020

Conclusion contrat apprentissage : quelle date mentionner ?

Je confirme la réponse. Juridique | mardi 1 septembre 2020

L'aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation est effective

Les décrets instaurant l’aide aux employeurs qui embauchent des apprentis et des contrats de professionnalisation ont été publiés au journal officiel du 25 août. Ces mesures majeures du plan « 1 jeune, 1 solution » annoncées en juillet par Elisabeth Borne, ministre du travail offrent aux ... Juridique - L'apprentissage | Pascale Carbillet | mercredi 2 septembre 2020

Juridique : le récap du mois

Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, aide à l'embauche pour les moins de 26 ans, TPE-PME peuvent bénéficier d'un plan de règlement de leurs dettes fiscales, prolongation du fonds de solidarité. Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 31 août 2020

Horaires de coupure : quelle doit-être la durée de la pause entre les deux services ?

oui Juridique | mardi 18 août 2020

Horaires de coupure : quelle doit-être la durée de la pause entre les deux services ?

Votre salarié a droit à deux jours de repos par semaine. Vous pouvez ne lui accorder qu'une journée de repos par semaine, mais dans ce cas-là elle doit être au minimum de 35 heures (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Quant à l'autre journée de repos qu'il n'a pas, vous devez lui faire ... Juridique | mardi 18 août 2020

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

L'employeur a l'obligation de verser une indemnité compensatrice ou un avantage en nature uniquement pendant temps de travail. Donc il ne peut vous verser une indemnité compensatrice ou un avantage en nature pendant votre repos hebdomadaire. Vous devez être logé par votre employeur avec aucune ... Juridique | mardi 18 août 2020

La mutuelle est obligatoire pour tous

Bravo. Juridique - mutuelle | mardi 18 août 2020

Vers le port du masque par tous et partout, édito du journal du 20 août 2020

Face à la dégradation de la situation épidémique, Jean Castex a annoncé le 11 août, le renforcement des mesures contre le Covid-19 : extension de l’obligation du port du ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 août 2020

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Pascale CARBILLET

Il faut procéder à la déclaration d'activité pour un restaurant

Jours fériés garantis : sont-ils définis par l'employeur, tous les ans et pour tous les employés ?

Contrat de serveur à directeur : peut-on établir un contrat annule et remplace ?

Instaurer un service de navette : peut-on le faire sans que la responsabilité de l'hôtel soit engagée ?

Jours fériés garantis : sont-ils définis par l'employeur, tous les ans et pour tous les employés ?

Un apprenti peut débuter sa formation en CFA sans employeur pendant 6 mois

Prime de linge : est-ce normal ?

Aide de l'Etat pour l'embauche des moins de 26 ans : cela vaut-il aussi pour les CDD de plus de trois mois ?

CDI avec avenant n°19 du 29 septembre 2014 : où trouver un modèle ?

Rupture sans conditions contractuelles : qu'en est-il exactement ?

La valeur du repas est à 3,65 € uniquement pour le personnel des CHR

Les délais de carence s'appliquent-ils de nouveau pour les arrêts maladie ?

Modalités de l'aide pour l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation

Horaires de coupure : quelle doit-être la durée de la pause entre les deux services ?

Aide à l'embauche pour les moins de 25 ans : concerne-t-elle les saisonniers ?

Aide à l'embauche pour les moins de 25 ans : concerne-t-elle les saisonniers ?

Temps partiel : comment calculer le salaire approximatif ?

Conclusion contrat apprentissage : quelle date mentionner ?

L'aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation est effective

Juridique : le récap du mois

Horaires de coupure : quelle doit-être la durée de la pause entre les deux services ?

Horaires de coupure : quelle doit-être la durée de la pause entre les deux services ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

La mutuelle est obligatoire pour tous

Vers le port du masque par tous et partout, édito du journal du 20 août 2020

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