Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l'établissement. (Art. 6 du règlement CE n°852/2004 -Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Cette déclaration est faite avec un Cerfa 13984*3. Un récépissé de la déclaration est ensuite adressé au professionnel par la DDPP.
Tous les restaurateurs sont censés remplir cette obligation, mais dans les faits celle-ci n'est pas toujours effectuée.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
julien moulieres
samedi 5 septembre 2020
Bonjour,
je souhaiterai régulariser mon local commercial ( bail tous commerces) de 25 metres carrés classé en catégorie 5 (M) en catégorie 5 (N) car j ai une activité de petite restauration.
Quelles sont les démarches a effectué et est ce que le Maire peut ordonner une fermeture administrative alors que mon local à passé tous les tests de sécurité.
je suis ouvert depuis plus d'un an
merci de votre aide.
bien cordialement.
je souhaiterai régulariser mon local commercial ( bail tous commerces) de 25 metres carrés classé en catégorie 5 (M) en catégorie 5 (N) car j ai une activité de petite restauration.
Quelles sont les démarches a effectué et est ce que le Maire peut ordonner une fermeture administrative alors que mon local à passé tous les tests de sécurité.
je suis ouvert depuis plus d'un an
merci de votre aide.
bien cordialement.
Pascale CARBILLET
lundi 7 septembre 2020
Vous devez faire dans un premier temps un déclaration de modification d'activité auprès du CFE avec un Cerfa 11678*06. Si vous êtes locataire, vous devez aussi faire une demande auprès de votre propriétaire pour ce changement d'activité.
Votre commerce a passé les tests de sécurité, mais faut il encore que cela concerne bien les règles de sécurité pour une activité de restauration. Le maire peut fermer effectivement votre établissement si celui-ci n'est pas conforme. Il s'agit de sa responsabilité. Dans ce cas, il doit motiver les raisons pour lesquelles il ferme votre établissement.
Votre commerce a passé les tests de sécurité, mais faut il encore que cela concerne bien les règles de sécurité pour une activité de restauration. Le maire peut fermer effectivement votre établissement si celui-ci n'est pas conforme. Il s'agit de sa responsabilité. Dans ce cas, il doit motiver les raisons pour lesquelles il ferme votre établissement.
thierry nzeutem
lundi 7 septembre 2020
Attention le cerfa 11678*06 ne concerne que les modifications apportées à une entreprise. Les modifications et changement d'activité concernant un établissement recevant du public il faut utiliser le cerfa 13824*04.
cordialement
cordialement
Pascale CARBILLET
lundi 7 septembre 2020
D'après ce que j'ai compris la personne exploite déjà en restauration mais il est inscrit sous l'activité 'commerce'. C'est donc un changement d'activité qu'il faut notifier au RCS.
julien moulieres
lundi 7 septembre 2020
merci beaucoup, j ai RDV avec le maire en fin d apres midi, j en serai plus .
je vous tiendrai au courant.
merci beaucoup de vos reponses
je vous tiendrai au courant.
merci beaucoup de vos reponses
mardi 21 février 2017