Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l'établissement. (Art. 6 du règlement CE n°852/2004 -Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Cette déclaration est faite avec un Cerfa 13984*3. Un récépissé de la déclaration est ensuite adressé au professionnel par la DDPP.
Tous les restaurateurs sont censés remplir cette obligation, mais dans les faits celle-ci n'est pas toujours effectuée.
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Publié par Pascale CARBILLET
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samedi 5 septembre 2020
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lundi 7 septembre 2020
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mardi 21 février 2017