Mention classement sur facture d'hôtel : est-elle toujours obligatoire ?
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté 8 juin 1967, relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées et restaurant, les exploitants hôtels, pensions de famille et maisons meublées classés ou non tourisme sont tenus pour toutes locations de chambre, ...
Juridique |
jeudi 3 novembre 2022