Il est possible d'embaucher un jeune mineur âgé d'au
moins 16 ans avec un contrat de travail. En revanche, quant à ses conditions de
travail il bénéficie de règles spécifiques destinées à le protéger qui prennent
en compte son jeune âge.
Certains travaux sont interdits
La réglementation rappelle que le salarié mineur doit avoir un travail adapté à son jeune âge. Il est donc interdit d'affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment des tâches répétitives ou exécutées dans des conditions pénibles dues en particulier à l'ambiance et au rythme de travail (art. D.4153-4). De même, il est interdit de faire effectuer à ces jeunes certains travaux dont la liste est énumérée aux articles R.234-11 et suivants du code du travail. Celle-ci comprend par exemple l'entretien, le nettoyage ou l'utilisation de machines dangereuses, ainsi que l'utilisation de produits toxiques.
Une interdiction concerne plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration, posée par l'article L.4153-6 du code du travail, qui interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez donc pas embaucher un jeune mineur. Peu importe le poste qu'il occupera dans votre entreprise, la détention d'une licence de débits de boissons vous interdit de l'embaucher.
Un contrat de travail est obligatoire
Quel que soit son âge, le jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, accroissement temporaire de l'activité, etc. Le contrat doit contenir toutes les clauses obligatoires propres à ce type de contrat : le motif de recrutement, la durée du contrat, la désignation du poste, le montant de la rémunération. Le jeune bénéficie aussi de l'application des règles relatives au CDD.
Les formalités administratives
L'embauche d'un jeune pour l'été nécessite le respect des mêmes formalités que pour l'embauche de n'importe quel salarié. L'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes de protection sociale (L.1221-10).
En revanche, le salarié mineur doit bénéficier de la visite d'information et de prévention en matière de suivi médical préalablement à son affectation sur le poste (contrairement au salarié majeur pour lequel cette visite peut être effectuée dans les 3 mois après l'embauche).
Au moment de l'embauche, l'employeur doit mentionner le nom et le prénom du jeune sur le registre unique du personnel (L.1221-13).
Les conditions de travail
Le jeune est soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l'entreprise, y compris pour un job d'été. Il bénéficie des avantages octroyés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants. Cependant, les conditions de travail des mineurs sont très encadrées par le code du travail. Les dispositions de la convention collective ne permettent pas de déroger à ce régime protecteur.
Sont très encadrées
Durée hebdomadaire : Un jeune travailleur ne peut être employé plus de 35 heures par semaine et plus de 7 heures par jour (article L.3162-1).
Séquence de travail : Chaque période de travail effectif ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 h 30. Si son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives pour ne pas dépasser cette limite de travail continue (art. L.3162-3). Celle-ci peut coïncider avec la pause-déjeuner.
Repos quotidien : entre deux jours de travail est de 12 heures consécutives pour les mineurs (Art. L.3164-1).
Repos hebdomadaire : il est de 2 jours consécutifs et doit inclure le dimanche. (Art. L.3164-2). Les dérogations au repos dominical ne s'appliquent pas aux jeunes travailleurs mineurs. Il n'existe donc que deux possibilités : soit donner le samedi et le dimanche, soit le dimanche et lundi.
Pas de travail les jours fériés : La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s'appliquent pas à ces jeunes travailleurs.
Interdiction du travail de nuit : il est interdit de faire travailler un mineur entre 22 heures et 6 heures du matin (Art. L. 3163-2 du code du travail). Il est possible de faire travailler un mineur jusqu'à 23h30 mais à la condition d'avoir obtenue une dérogation de l'inspection du travail.
Rémunération du jeune
Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du smic ou du minimum conventionnel s'il est supérieur. Cependant, son salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans et jusqu'à son 18ème anniversaire. Ces minorations ne sont pas applicables si le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité.
Les jeunes mineurs ont aussi droit aux avantages en nature nourriture, selon les mêmes conditions que leurs aînés. Il a aussi droit à la prise en charge de 50 % du prix du titre d'abonnement aux transports publics sur la base des tarifs de seconde classe.
À la fin de son contrat de travail, le jeune perçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues. En revanche, l'indemnité de fin de contrat de 10 % ne lui est pas due.
Certains travaux sont interdits
La réglementation rappelle que le salarié mineur doit avoir un travail adapté à son jeune âge. Il est donc interdit d'affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment des tâches répétitives ou exécutées dans des conditions pénibles dues en particulier à l'ambiance et au rythme de travail (art. D.4153-4). De même, il est interdit de faire effectuer à ces jeunes certains travaux dont la liste est énumérée aux articles R.234-11 et suivants du code du travail. Celle-ci comprend par exemple l'entretien, le nettoyage ou l'utilisation de machines dangereuses, ainsi que l'utilisation de produits toxiques.
Une interdiction concerne plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration, posée par l'article L.4153-6 du code du travail, qui interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez donc pas embaucher un jeune mineur. Peu importe le poste qu'il occupera dans votre entreprise, la détention d'une licence de débits de boissons vous interdit de l'embaucher.
Un contrat de travail est obligatoire
Quel que soit son âge, le jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, accroissement temporaire de l'activité, etc. Le contrat doit contenir toutes les clauses obligatoires propres à ce type de contrat : le motif de recrutement, la durée du contrat, la désignation du poste, le montant de la rémunération. Le jeune bénéficie aussi de l'application des règles relatives au CDD.
Les formalités administratives
L'embauche d'un jeune pour l'été nécessite le respect des mêmes formalités que pour l'embauche de n'importe quel salarié. L'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes de protection sociale (L.1221-10).
En revanche, le salarié mineur doit bénéficier de la visite d'information et de prévention en matière de suivi médical préalablement à son affectation sur le poste (contrairement au salarié majeur pour lequel cette visite peut être effectuée dans les 3 mois après l'embauche).
Au moment de l'embauche, l'employeur doit mentionner le nom et le prénom du jeune sur le registre unique du personnel (L.1221-13).
Les conditions de travail
Le jeune est soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l'entreprise, y compris pour un job d'été. Il bénéficie des avantages octroyés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants. Cependant, les conditions de travail des mineurs sont très encadrées par le code du travail. Les dispositions de la convention collective ne permettent pas de déroger à ce régime protecteur.
Sont très encadrées
Durée hebdomadaire : Un jeune travailleur ne peut être employé plus de 35 heures par semaine et plus de 7 heures par jour (article L.3162-1).
Séquence de travail : Chaque période de travail effectif ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 h 30. Si son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives pour ne pas dépasser cette limite de travail continue (art. L.3162-3). Celle-ci peut coïncider avec la pause-déjeuner.
Repos quotidien : entre deux jours de travail est de 12 heures consécutives pour les mineurs (Art. L.3164-1).
Repos hebdomadaire : il est de 2 jours consécutifs et doit inclure le dimanche. (Art. L.3164-2). Les dérogations au repos dominical ne s'appliquent pas aux jeunes travailleurs mineurs. Il n'existe donc que deux possibilités : soit donner le samedi et le dimanche, soit le dimanche et lundi.
Pas de travail les jours fériés : La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s'appliquent pas à ces jeunes travailleurs.
Interdiction du travail de nuit : il est interdit de faire travailler un mineur entre 22 heures et 6 heures du matin (Art. L. 3163-2 du code du travail). Il est possible de faire travailler un mineur jusqu'à 23h30 mais à la condition d'avoir obtenue une dérogation de l'inspection du travail.
Rémunération du jeune
Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du smic ou du minimum conventionnel s'il est supérieur. Cependant, son salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans et jusqu'à son 18ème anniversaire. Ces minorations ne sont pas applicables si le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité.
Les jeunes mineurs ont aussi droit aux avantages en nature nourriture, selon les mêmes conditions que leurs aînés. Il a aussi droit à la prise en charge de 50 % du prix du titre d'abonnement aux transports publics sur la base des tarifs de seconde classe.
À la fin de son contrat de travail, le jeune perçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues. En revanche, l'indemnité de fin de contrat de 10 % ne lui est pas due.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
vendredi 5 août 2022
C'est le code du travail qui prévoit cet abattement. l'article D.3231-3 prévoit que le salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans jusqu'à son 18ème anniversaire. Ces minorations ne sont pas applicables si le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Vous pouvez donc payer ce jeune en pratiquant un abattement de 10%.
Je vous précise que pour le mois de juillet l'abattement s’applique sur le minimum conventionnel de 11,01 € de l’heure qui est supérieur au taux horaire du Smic de 10,87 €. A partir du 1er août, il faut prendre le taux horaire du Smic 11,07 € qui est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €.
Je vous précise que pour le mois de juillet l'abattement s’applique sur le minimum conventionnel de 11,01 € de l’heure qui est supérieur au taux horaire du Smic de 10,87 €. A partir du 1er août, il faut prendre le taux horaire du Smic 11,07 € qui est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €.
mardi 2 août 2022