Pascale CARBILLET

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Il s'agit d'une carte dématérialisée de titre-restaurant qui permet aussi au client de pouvoir payer au-delà du plafond réglementaire de 19 € par jour du titre restaurant car la carte est adossé à une banque. C'est à vous de voir si vous souhaitez accepter ou non cette nouvelle carte. Pour plus ... Juridique | mardi 9 août 2022

Contrat d'apprentissage : quelle classification peut-il prétendre avec un BP arts de la table ?

La convention collective des CHR dans son article 34 prévoit que le titulaire d’un diplôme HCR de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accède au minimum directement au niveau II, échelon 1. Mais la convention collective ne prévoit pas de valorisation ... Juridique | mardi 9 août 2022

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié (Art. L.1234-8 du code du travail) Juridique | mardi 9 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Si votre assureur est un des assureurs historique, vous devez donc appliquer cette augmentation de cotisation sur vos bulletins de paie à compter du 1er juillet 2022. L'appel de cotisation aura lieu en octobre. Juridique | lundi 8 août 2022

Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

Le salarié est obligé. Désolée pour la coquille. Juridique | lundi 8 août 2022

Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

Le salarié et obliger d'adhérer à la mutuelle de son entreprise, sauf s'il peut invoquer un motif de dispense. S'il n'a pas de motif il ne peut donc résilier la mutuelle de son entreprise pour une autre mutuelle de son choix. Juridique | lundi 8 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Soit vous restez avec votre assureur historique et appliquer cette cotisation à compter du 1er juillet, en sachant que l'appel de cotisations n'aura lieu qu'en octobre. Vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat à tout moment et choisir un autre assureur. Mais il convient d'être ... Juridique | lundi 8 août 2022

Accord de branche frais de santé : n'est-ce pas le GNI et le SNRTC qui ont signé cet accord de branche ?

Véronique, le GNI et le SNRTC dénoncent l'accord suite à l'opposition effectuée par le GNc et l'Umih. Ils ne remettent pas en cause l'accord mais ne veulent pas qu'il s'appliquent à leurs seuls adhérents, ce qui aurait été le cas s'ils ne l'avaient pas dénoncés. "Les deux représentants de ces ... Juridique | lundi 8 août 2022

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

L’indemnité de licenciement doit se calculer sur le salaire brut du salarié, ce qui comprend ses avantages en nature nourriture qui font partie de son salaire brut. Vous devez donc prendre le montant de 1836,57 € comme base. En cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la ... Juridique | lundi 8 août 2022

Le GNI et le SNRTC dénoncent l’accord sur la mutuelle frais de santé

Dans un communiqué de presse du 5 août, le GNI et le SNRTC déclarent dénoncer l’accord sur la mutuelle frais de santé suite à l’opposition du GNC et de l’Umih. Juridique - mutuelle | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Forfait social Klesia : est-ce une cotisation supplémentaire ?

Pas facile de répondre à cette question. L'accord ne sera pas étendu mais sera aussi dénoncé par les deux organisations patronales signataires (GNC et SNRTC). En sachant que la dénonciation nécessite du temps avant de prendre des effets. Dans un premier temps ,elle devrait être due par les ... Juridique | vendredi 5 août 2022

Embaucher un mineur pour un job d'été

C'est le code du travail qui prévoit cet abattement. l'article D.3231-3 prévoit que le salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans jusqu'à son 18ème anniversaire. Ces minorations ne sont pas applicables si le mineur justifie de 6 mois de pratique ... Juridique | vendredi 5 août 2022

Pour faire face à l'inflation, une troisième augmentation du Smic, édito du journal du 5 août

Vous avez raison. J'ai corrigé. Edito - Juridique | vendredi 5 août 2022

Coordonnées des services d'hygiène : où les trouver ?

Votre employeur ne peut pas vous dénigrer auprès de pôle emploi. Ce sont des menaces en l'air. Un employeur n'apprécie jamais d'être contacté par l'Urssaf. Mais toute période d'essai, si courte soit elle doit être payée. Bon courage pour la suite. Juridique | vendredi 5 août 2022

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Vous devez payer toutes les heures prévues par son contrat de travail et ce même il n'y a pas de travail. Vous devez donc lui payer ces heures non effectuées. Pour éviter ce gendre de problème prévoir un aménagement du temps de travail afin de pouvoir compenser les heures de moindre activité ... Juridique | jeudi 4 août 2022

Forfait social Klesia : est-ce une cotisation supplémentaire ?

Il s'agit d'une cotisation supplémentaire pour financer le paritarisme de la branche qui a été négocié par les partenaires sociaux dans un accord. Mais celui-ci n'est pas encore étendu pour être rendu d'application obligatoire. Juridique | jeudi 4 août 2022

Coordonnées des services d'hygiène : où les trouver ?

Si vous voulez être payé je vous conseille de faire votre demande par écrit. Juridique | jeudi 4 août 2022

Fiche de paramétrage DSN à jour de Klésia : comment établir la fiche de paie de juillet ?

Vous êtes tenu d'appliquer le tarif de votre assureur. Quant à cette nouvelle cotisation de 0,05%, elle sert à financer le paritarisme de la branche et vient en supplément de la cotisation de 0,016 qui sert à financer le paritarisme mais interprofessionnelle. En revanche, cette nouvelle cotisation ... Juridique | jeudi 4 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Vous êtes tenu d'appliquer le tarif de votre assureur. En revanche, s'il n'y a plus de mutuelle de branche, il y aura autant de tarif que d'assureur, donc il faudra faire une moyenne. Juridique | jeudi 4 août 2022

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Vous êtes tenu d'appliquer le tarif de votre assureur. En revanche, s'il n'y a plus de mutuelle de branche, il y aura autant de tarif que d'assureur, donc il faudra faire une moyenne. Juridique | jeudi 4 août 2022

Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

C'est usage n'a plus vocation à s'appliquer. Selon la circulaire de 1990 et l'Urssaf les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la ... Juridique | jeudi 4 août 2022

Le GNC et l’Umih souhaitent renégocier un nouvel accord sur la mutuelle de branche

Le GNC et l’Umih se sont opposés à l’extension de l’accord de branche du 28 juin sur la mutuelle, ils expliquent les raisons de leurs oppositions et demandent que de nouvelles négociations soient engagées afin de conclure un nouvel accord sur la mutuelle de branche. Juridique - mutuelle | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les durées maximales de travail que vous devez respecter pour votre salarié : Durée maximale de travail Comme le précise l?article 6 de l?avenant n°2 du 5 février 2007, la durée effective de travail ne peut être supérieure aux durées maximales ... Juridique | mercredi 3 août 2022

Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

C'est la règle constante des assurances qui a trouvé à s'appliquer, à savoir la déduction des aides perçues de la perte d'exploitation indemnisée par l'assureur. Juridique | mercredi 3 août 2022

Coordonnées des services d'hygiène : où les trouver ?

Vous devez être payée pour les heures effectuées. Quant à la salade niçoise, il est vrai que l'on trouve des propositions qui ne corresponde pas à l'appellation. Juridique | mercredi 3 août 2022

Pascale CARBILLET

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Contrat d'apprentissage : quelle classification peut-il prétendre avec un BP arts de la table ?

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

Mutuelle : un salarié en CDI peut-il résilier la mutuelle établie par son entreprise ?

Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Accord de branche frais de santé : n'est-ce pas le GNI et le SNRTC qui ont signé cet accord de branche ?

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Le GNI et le SNRTC dénoncent l’accord sur la mutuelle frais de santé

Forfait social Klesia : est-ce une cotisation supplémentaire ?

Embaucher un mineur pour un job d'été

Pour faire face à l'inflation, une troisième augmentation du Smic, édito du journal du 5 août

Coordonnées des services d'hygiène : où les trouver ?

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Repas pour 12h/19h30 : doit-on obligatoirement compter 2 repas même si seulement 1 est pris ?

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Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

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