Pascale CARBILLET

Mutuelle Klesia et adhérent Umih : peut-on ne pas appliquer les nouveaux taux ?

Si vous restez assuré avec Klésia vous serez obligé d'appliquer ce nouveau taux contractuel de 46,96 € à partir du 1er juillet 2022. Taux qui s'applique à tous les assurés de Klésia et pas seulement aux entreprises adhérentes aux syndicats signataires qui depuis ont dénoncés les accords afin qu’ils ... Juridique | mercredi 7 septembre 2022

Décret tertiaire : vous devez déclarer votre consommation de gaz et d’électricité

Propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou local d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2, vous devez communiquer votre consommation d’énergie pour l’année précédente sur la plateforme Operat. La date limite de déclaration avait été fixée ... Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Oui ces sommes sont bien exonérées. En pratique, les salariés ne déclarent pas ces sommes d'argent en salaire donc ne sont pas soumis à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu. Cette loi a été prise car de plus en plus les clients versement le pourboire par carte bancaire en complément de la ... Juridique | mercredi 7 septembre 2022

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Vous êtes bien rémunéré au pourcentage service. Vous ne bénéficiez pas d’exonération fiscale ou sociale sur les sommes d’argent perçues au titre de votre rémunération au pourcentage service. Ce sont seulement les sommes d’argent remises volontairement par la clientèle pour exprimer leur ... Juridique | mardi 6 septembre 2022

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Vous êtes payé aux pourboires ou à la rémunération au pourcentage service ? Juridique | mardi 6 septembre 2022

Mutuelle : quelle est la répartition à faire ?

Dans la mesure où l'accord n'est pas étendu et ne sera donc pas d'application obligatoire, vous n'êtes pas obligé de faire une répartition à 65/35. Comme je le dit dans l'article la prise en charge doit être au minimum de 50% de la cotisation par l'employeur. Ce qui fait une répartition à 50/50. Juridique | mardi 6 septembre 2022

Mutuelle : augmentation de la cotisation, que faire ?

Vous avez reçu début juillet un avenant à votre contrat, mutuelle frais de santé couvert par les assureurs Klésia et Malakoff Humanis, assureurs historiques de la branche des CHR. Cet avenant prévoit une augmentation de votre cotisation mutuelle à hauteur de 46,96 €, soit 1,37 % du PMSS, à compter ... Juridique - mutuelle | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Mutuelle : mode d'emploi

Depuis 2011, tous les employeurs des CHR ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé conforme aux dispositions de la convention collective des CHR à tous leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix de la cotisation. Juridique - mutuelle | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

Non ! Vous n'avez pas à l'appliquer. En revanche, si votre assureur est l'un des assureurs historiques du régime, c'est-à-dire soit Malakof-Humanis ou Klésia, sachez que ces deux assureurs ont décidés d'appliquer cette augmentation de cotisation à partir du 1er juillet 2022 à hauteur de 46,96 € par ... Juridique | lundi 5 septembre 2022

Reconduction de contrat saisonnier : peut-on le remplacer en CDI ?

Si votre contrat saisonnier en saison hivernale couvre toute la période d’ouverture de l’établissement, vous pouvez effectivement revendiquer une relation à durée indéterminée. En effet, article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années ... Juridique | lundi 5 septembre 2022

Réceptionniste tournant : est-il légal de demander de nettoyer les chambres aux étages ?

Un réceptionniste tournant est amené à travailler de manière alternée de jour et de nuit, en fonction des besoins de l’activité et du planning de l’établissement. Mais cela ne veut pas dire qu’il peut être affecté à d’autres tâches, que celles incombant à un réceptionniste, à moins que cette ... Juridique | lundi 5 septembre 2022

Livre d'or : avec internet, est-il toujours nécessaire d'en mettre un à disposition des clients ?

Non il n’y a pas d’obligation à mettre en place un livre d’or. En revanche, si vous voulez récupérer 3 points lors de la demande de classement de votre hôtel, vous pouvez mettre en place un questionnaire de satisfaction pour les clients. La grille de classement des hôtels prévoit pour le critère ... Juridique | vendredi 2 septembre 2022

Arrêt de travail saisonnier avec ancienneté : comment calculer cette période ?

L'arrêt maladie n'est pas considéré comme du travail effectif et par conséquent il doit être déduit du compteur de temps de travail effectif. Juridique | vendredi 2 septembre 2022

Livre d'or : avec internet, est-il toujours nécessaire d'en mettre un à disposition des clients ?

C'est à vous de voir si les clients laissent encore des commentaires. Juridique | vendredi 2 septembre 2022

Changements horaires de travail salarié à temps partiel

J ai une salariée à temps partiel 70 h par mois, qui m a fait un courrier disant qu elle travaille par ailleurs et qu elle ne peut travailler les après-midis. À votre avis est-ce suffisant ? Juridique - temps partiel | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Grande licence restaurant et vente à emporter

Pour vendre un repas avec une boisson alcoolique dans le cadre d’une vente à emporter, quelle doit être la composition du repas ? Juridique - Débit de boissons - licence - vente à emporter | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Statut cadre : est-il possible de mettre en place une convention de forfait ?

Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés sans délégué syndical, des accords peuvent être négociés soit par un salarié mandaté soit un membre du CSE. En l’absence de CSE, il faudra un salarié mandaté. En outre l'accord conclu par un salarié mandaté, mais qui n’est pas membre du CSE, ne ... Juridique | mardi 30 août 2022

Décret tertiaire et application : où trouver les textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte ?

La lingerie, le local technique sont pris en compte dans la surface plancher. Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface commune à toutes les activités. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article ... Juridique | mardi 30 août 2022

CDD saisonnier : quelle est sa durée maximale ?

Vous pouvez conclure des CDD saisonnier pendant l'ouverture de mars à septembre à condition de pouvoir justifier que la saison touristique commence bien dans la commune où vous êtes situé. Quant au CDD d'usage, il s'agit du contrat d'extra dans les CHR, dont l'utilisation est plus restrictive, car ... Juridique | mardi 30 août 2022

Contribution au dialogue social : faut-il supprimer cette cotisation ?

Ne confondez pas la cotisation au financement du dialogue sociale de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et la cotisation de 0,05 % pour financer le paritarisme de la branche des CHR, qui ne s’appliquera pas dans la mesure où l’accord qui l’a instauré ne sera jamais étendu. Il s’agissait d’une ... Juridique | lundi 29 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

J'espère que vous n'avez pas supprimer la cotisation de 0,016 %, car celle-ci est toujours en vigueur. Juridique | lundi 29 août 2022

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

Ne confondez pas la cotisation au financement du dialogue sociale de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et la cotisation de 0,05 % pour financer le paritarisme de la branche des CHR, qui ne s’appliquera pas dans la mesure où l’accord qui l’a instauré ne sera jamais étendu. Il s’agissait d’une ... Juridique | lundi 29 août 2022

Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

Les travaux que vous souhaitez effectuer constitue bien des travaux qui nécessite l'accord du propriétaire. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées ... Juridique | lundi 29 août 2022

Apprentissage : une entreprise de moins d'1 an peut-elle signer avec un maître d'apprentissage ayant 2 ans d'expérience ?

Il n’est pas demandé une condition d’existence à l’entreprise pour recruter un apprenti, mais le maitre d’apprentissage devra avoir un minimum de compétence professionnel, c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune et un an d’expérience, ou à défaut du diplôme ... Juridique | vendredi 26 août 2022

Salariés formés à la sécurité incendie : la réglementation est-elle valable pour tous les CHR ?

Ce sont surtout les établissements de nuit, comme les bars, discothèques qui recrutent des agents de sécurité afin d'éviter tout débordement. Il n'y a aucune obligation de recruter un agent de sécurité. En cas de vol dans la chambre d'un client, vous êtes automatiquement responsable, mais cette ... Juridique | vendredi 26 août 2022

Pascale CARBILLET

Mutuelle Klesia et adhérent Umih : peut-on ne pas appliquer les nouveaux taux ?

Décret tertiaire : vous devez déclarer votre consommation de gaz et d’électricité

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

Pourboires : à qui les déclarer et à quel seuil ?

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Mutuelle : quelle est la répartition à faire ?

Mutuelle : augmentation de la cotisation, que faire ?

Mutuelle : mode d'emploi

Mutuelle CHR : quelles sont les nouvelles dispenses pour les salariés en 2016 ?

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Livre d'or : avec internet, est-il toujours nécessaire d'en mettre un à disposition des clients ?

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Contribution au dialogue social : faut-il supprimer cette cotisation ?

Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?

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