► La gratification est obligatoire
L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation
de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois,
consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit
l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. Elle est
due au-delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est
effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du
premier mois de stage pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l'employeur peut verser une
gratification, mais il ne s'agit plus d'une obligation.
► Montant
Le montant minimal horaire de la gratification est
fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions
conclues depuis le 1er septembre 2015, soit 3,60 €. Ce plafond restant fixé à
24 € en 2016, le montant de la gratification n'a pas évolué depuis le 1er
septembre 2015, soit 3,60 € (24 x 15 % = 3,60).
► Calcul
Le montant de la gratification est déterminé en
fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans
l'entreprise. Elle varie donc chaque mois.
Exemple
Mars 2016 : 22 jours travaillés x
7 heures par jour = 154 heures, soit 554,40 € (154 x
3,60 €).
Dans cet exemple, le stagiaire ne travaille pas le
28 mars, le lundi de Pâques, qui est un jour férié, ce qui est obligatoire
pour un stagiaire mineur. S'il est majeur et qu'il a travaillé le 28 mars,
sa gratification sera alors de 579,60 € (23 jours de 7 heures,
soit 161 heures). Il n'y a pas de majoration pour le travail un jour
férié.
Avril 2016 : 21 jours travaillés x 7 heures
par jour = 147 heures, soit 529,20 € (147 x 3,60 €).
Mai 2016 : 20 jours travaillés x 7 heures
par jour = 140 heures, soit 504 € (140 x 3,60 €). Dans cet exemple, le jeune n'a
pas travaillé le 5 mai (Ascension), ni le 16 mai (Pentecôte).
► Les avantages en nature nourriture
Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature
nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13 du code de
l'éducation). Dans le secteur de l'hôtellerie- restauration, l'obligation de
nourrir ses employés est soumise à la double condition que l'entreprise soit
ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au
moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s'il
est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de
mars, il a droit à 77,44 € au titre de l'avantage en nature nourriture
(3,52 € x 22 repas). Ce montant s'ajoute à la gratification de base
et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise.
► Prise en charge des frais de transport
Le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de
ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les
mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Il a droit au remboursement
de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un service public de
location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l'assiette de calcul des
cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n'est pas
pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération.
► Franchises de cotisations sociales
La gratification versée au stagiaire n'a pas le caractère de salaire au
sens de l'article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de
cotisations, sous certaines limites. Elle n'est pas soumise à cotisations et
contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite
de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,60 € par
heure de travail depuis le 1er septembre 2015. Pour le mois de mars,
le seuil de la franchise est de 554,40 € (s'il n'a pas travaillé le jour
férié).
Les cotisations dues en cas de dépassement de la franchise
Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la
gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant
554,40 €, soit 77,44 €, est soumise aux cotisations et contributions
patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident
du travail, maladie professionnelle). De même sont dues : la contribution
solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal, et le
versement transport.
Publié par Pascale CARBILLET
