Effectivement, un contrat à durée déterminé peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (art. L.1242-7 du code du travail). Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale librement fixé par les parties. Ce que vous avez bien prévu dans ce contrat avec une durée minimum de 41 jours. Le défaut de cette mention entraîne la requalification de la relation de travail en CDI (Cass. soc. 28 septembre 2005, n°03-44.757).
L'article L.1242-7 précise que le contrat a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. La rédaction du contrat est primordiale. En effet, elle détermine l'évènement dont la réalisation déclenche la fin du contrat. Ainsi, un CDD conclu pour remplacer une salariée pendant la durée de son absence, le terme du contrat est la date à laquelle la salariée reprend son activité. (Cass. soc. 5 mars 1996, n°93-42.427). La jurisprudence a même jugé lorsqu'un contrat à durée déterminé a pour terme le retour d'une salarié en congé parental, il doit se poursuivre durant la prolongation de l'absence de cette salariée, même si l'absence est due à un autre motif, dans cette affaire, la salariée avait prolongé son absence par un congé sabbatique (Cass.soc. 10 avril 2013, n°12-13.382).
La rédaction de votre contrat à durée déterminée est conforme au texte, et dans votre cas ne nécessite pas de faire un avenant au contrat. Il se poursuit jusqu'au retour de la salariée absente.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 22 août 2016
A l’issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d’un droit automatique à réemploi. Aucune formalité préalable à la reprise n’est prévue par les textes, car lors de son départ en congé de maternité, la salariée avait averti son employeur de la date de reprise de son travail.
En effet, selon les termes de l’article L.1225-24 du code du travail, la salariée qui suspend son contrat de travail pour prendre un congé maternité avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.
Toutefois, il peut arriver que le congé soit prolongé d’un congé maladie pour état pathologique dans la limite de 4 semaines. Votre salariée peut aussi souhaiter prendre ses congés payés à la suite de son congé maternité. Le mieux est de prendre contact avec votre salariée pour lui demander quand elle a prévu de revenir dans l’entreprise.
En effet, selon les termes de l’article L.1225-24 du code du travail, la salariée qui suspend son contrat de travail pour prendre un congé maternité avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.
Toutefois, il peut arriver que le congé soit prolongé d’un congé maladie pour état pathologique dans la limite de 4 semaines. Votre salariée peut aussi souhaiter prendre ses congés payés à la suite de son congé maternité. Le mieux est de prendre contact avec votre salariée pour lui demander quand elle a prévu de revenir dans l’entreprise.
Barbara WAUQUIER
lundi 22 août 2016
c'est bien sur ce que nous allons faire mais la remplaçante envisage toutes les situations et se demande quels sont ses droits si la salariée prolonge son congé alors que la remplaçante a trouvé un contrat chez un autre employeur.
Pascale CARBILLET
mardi 23 août 2016
Dans la mesure où cette personne est titulaire d'un CDD à terme imprécis, elle est tenue de rester dans votre entreprise jusqu'au retour de la salariée qu'elle remplace. Si elle trouve un contrat chez un autre employeur, seul la conclusion d'un CDI peut permettre de rompre le CDD avant l'échéance du terme. Dans ce cas, sauf accord des parties, la salariée est tenue de respecter un préavis qui court à compter de la notification de la rupture. Pour un CDD sans terme précis, la durée du préavis se calcule à raison d'un jour par semaine, sur la base de la durée effectuée. Le décompte correspondant est effectué en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours effectivement travaillés. Cependant, la durée de ce préavis ne peut être supérieur à deux semaines (Art. L.1243-2 du code du travail).
Barbara WAUQUIER
mardi 23 août 2016
OK c'est noté merci pour votre réponse
lundi 22 août 2016