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Les congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés sans
condition d'ancienneté. Les dispositions qui y sont relatives sont d'ordre
public : un accord collectif d'entreprise, une convention ou un accord de
branche ne peuvent pas supprimer l'un des congés familiaux prévus par la loi ou
prévoir des durées inférieures. L'accord ne peut être que plus avantageux. Les
principes ci-dessous s'appliquent depuis le 10 août 2016, date d'entrée en
vigueur de la loi travail - ou loi El Khomri -, sauf pour la contestation en
justice qui nécessite la publication d'un décret.
► La durée du congé augmentée en cas de décès d'un proche
La loi a augmenté la durée du congé en cas de décès :
- d'un enfant du salarié : 5 jours (contre 2 auparavant) ;
- du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 3 jours (contre 2
auparavant) ;
- du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une
soeur : 3 jours (contre 1 auparavant).
► Deux nouveaux congés
La loi a instauré deux nouveaux cas ouvrant droit à congés :
- décès du concubin du salarié : 3 jours ;
- annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
► Les durées de congés inchangées
- Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours.
- Mariage d'un enfant : 1 jour.
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.
Sans oublier les dispositions de la convention collective des CHR du 30
avril 1997qui prévoient 1 jour en cas de décès de l'un des grands-parents.
► La durée ne peut pas s'imputer sur celle des congés payés
L'article L3142-2 précise que les congés pour événements familiaux
n'entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps
de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés : ces
jours sont pris en compte pour calculer les droits à congés payés du salarié. La loi a ajouté un alinéa dans
l'article L3142-2 qui précise expressément que la durée des congés ne peut être
imputée sur celle des congés payés. Cet article relevant de l'ordre public, il
n'est pas possible d'y déroger. La disposition de l'article 25-1 de la
convention collective des CHR précisant "Si l'événement survient pendant la période
de congés annuels, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce
fait" ne peut plus s'appliquer. Auparavant, si le salarié était déjà
en congés payés, et que survenait une naissance ou un mariage par exemple, la
jurisprudence considérait que le congé pour événement familial n'était pas
légalement dû. Désormais, si une telle situation se présente, l'employeur devra
déduire les 3 jours de congé naissance des congés payés ou prolonger
d'autant les congés du salarié.
► Le salarié peut contester en justice le refus de l'employeur
La loi autorise désormais le
salarié - en cas de différent, de refus de l'employeur de lui accorder un congé
ou s'il lui en accorde un d'une durée inférieure à la loi ou à la convention -,
de pouvoir contester cette décision devant le conseil de prud'hommes statuant
en référé (art. L3142-3). Cependant, il faut encore attendre la publication d'un décret devant préciser les conditions de cette
action en justice.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 18 avril 2017
Par conséquent, la salariée enceinte va bénéficier de son congé maternité pour la naissance de son enfant. Elle ne peut prétendre en plus à ces trois jours de naissance qui sont en principe réservé au père.
mardi 11 avril 2017