C'est un arrêté du 27 mars 1987, modifié par un arrêté du 29 juin 1990 qui fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Sont concernés par ce texte non seulement les restaurateurs, mais aussi tous les exploitants qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Ils sont tenus de procéder à l'affichage des prix à payer effectivement par le consommateur.
Dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « prix service compris » suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.
A l'extérieur de l'établissement
Dans les établissements servant des repas, doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur les menus ou cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins, ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq. Cet affichage doit se faire pendant la durée du service et au moins à partir de 11h 30 pour le déjeuner et de 18 h 00 pour le dîner.
Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.
Cet affichage peut être apposé contre une vitrine, devant la porte d'entrée ou tout autre procédé permettant une bonne visibilité et lisibilité de l'extérieur. Cet affichage doit aussi être assuré sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, comme les terrasses ou tous les emplacements du domaine public ou privé que l'établissement utilise.
A l'intérieur
A l'intérieur de l'établissement il faut mettre à disposition de la clientèle des menus ou cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur.
Cet affichage consiste en l'indication sur un document exposé à la vue du public et directement lisible par la clientèle de la liste établie par rubrique, des boissons et denrées offertes à la vente et du prix de chaque prestation.
Dans les restaurants l'affichage des prix peut être remplacé par une carte mis à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes.
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons : la nature et la contenance offertes.
Sanctions
Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit d'une amende d'un montant de 1 500 € (7 500 € pour les personnes morales). Il faut préciser qu'en matière de contravention, il y a autant d'amendes que de fait reprochés.
Publié par Pascale CARBILLET
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