Comment agir en cas de malfaçon ?

Un entrepreneur qui effectue des travaux doit les garantir. En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, les éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concerné, sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part. La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux. Il s'agit d'une garantie légale dont l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.


Demande de réparation

Dans un premier temps, vous devez lui adresser une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception par laquelle vous lui expliquez le problème rencontré (vous pouvez aussi le faire constater par un huissier de justice) et lui demandez d'intervenir afin d'effectuer les réparations nécessaires. Dans ce courrier, rappellez qu'il avait lui-même constaté les dégâts en précisant le jour où il est venu.


Mise en demeure

En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez dans un second temps lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation, en fixant un délai dans lequel les réparations doivent être effectuées.


Agir au tribunal

Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction après ces deux premières formalités, il sera alors temps d'agir en justice. Vous devez engager une action devant un tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10 000 €). Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure d'urgence via une assignation en référé. Pour entamer ces procédures, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal le plus proche et/ou prendre conseil auprès d'un avocat.

---

Publié par Pascale CARBILLET