Comme l'avait annoncé le président de la République, Nicolas Sarkozy, le 18 janvier 2012 lors du sommet consacré à la crise, un décret en date du 7 février publié au Journal officiel du 8, instaure une aide à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans dans les très petites entreprises de moins de 10 salariés. Celles-ci peuvent en bénéficier rétroactivement pour les embauches de jeunes réalisées à partir du 18 janvier 2012. Le principe de cette aide reprend la plupart des dispositions définies dans le cadre de l'aide exceptionnelle à l'embauche dans les TPE. Instaurées en décembre 2008, ce dispositif a pris fin en juin 2010.
Les très petites entreprises
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander à bénéficier d'une aide de l'État pour toute embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans effectuée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux très petites entreprises, c'est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés au 31 décembre 2011. L'effectif de l'entreprise s'apprécie tous établissements confondus, en fonction d'une moyenne mensuelle calculée sur l'année 2011. Pour les entreprises créées en 2011, l'effectif s'apprécie sur une moyenne pour chacun des mois d'existence. Pour les entreprises créées en 2012, l'effectif s'apprécie à la date de création.
Les embauches concernées
Seules les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus ouvrent droit à cette aide. L'âge du jeune s'apprécie à la date de début d'exécution du contrat de travail.
Le jeune doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois. En cas de CDD, l'Urssaf rappelle dans les formulaires de demande d'aide que le contrat doit être de 1 mois et 1 jour. Un contrat conclu du 1er au 31 mars 2012 ne donne pas droit à l'aide, alors que l'entreprise pourra y prétendre si le contrat est conclu pour la période du 1er mars au 1er avril 2012 inclus.
Le contrat peut être conclu à temps plein ou partiel. Les employeurs du secteur HCR peuvent bénéficier de ces dispositions pour toute nouvelle embauche, y compris pour le recrutement de jeunes saisonniers. Le décret précise qu'est considérée comme une embauche donnant lieu à cette aide le renouvellement d'un CDD d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en CDI.
Pour avoir droit à cette aide, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les six mois précédant l'embauche, sauf si le salarié est recruté au titre de la priorité d'embauche des salariés précédemment licenciés pour motif économique.
En outre, le paiement de l'aide est conditionné à ce que l'employeur soit à jour de ses obligations déclaratives de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ou d'assurance-chômage. Si l'employeur a souscrit à un plan d'apurement des cotisations restant dues et le respecte, la condition est réputée remplie.
Durée et montant de l'aide
L'aide est accordée au titre des gains et rémunérations versées au jeune au cours des 12 mois suivant la date d'embauche.
Le montant mensuel de l'aide se calcule en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisation de Sécurité sociale, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires.
Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient (0,14/0,6) x (1,6 montant mensuel du smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1).
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Cette aide n'est due que pour les mois où elle atteint un montant au moins égal à 15 €.
Bien que cette aide soit calculée selon des modalités très similaires à la réduction Fillon, il ne s'agit pourtant pas d'une réduction de cotisations sociales, et celle-ci n'a donc pas à figurer sur le bulletin de paie. L'employeur doit donc en faire la demande auprès du Pôle emploi.
Une aide cumulable avec la réduction Fillon
Cette aide à l'embauche est en revanche cumulable avec la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon. Concrètement, pour un jeune rémunéré au niveau du smic, l'entreprise peut bénéficier d'une exonération totale de charges patronales.
En revanche, cette aide ne se cumule pas avec l'aide financière versée au titre des contrats d'insertion (contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi…) ni aux aides temporaires à l'embauche de jeunes sous contrat d'apprentissage.
Comment en bénéficier
Vous devez en faire la demande à Pôle emploi au moyen d'un formulaire de Demande d'aide à l'embauche d'un jeune/zéro charges TPE. Celui-ci est téléchargeable sur le site www.pole-emploi. Vous pouvez aussi vous le procurer dans une agence Pôle emploi ou une mission locale.
Une fois ce formulaire complété, vous devez y joindre une copie du contrat de travail ou de son avenant et l'envoyer à Pôle emploi.
Attention ! Cette demande doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de début d'exécution du contrat. Passé ce délai, l'aide ne pourra pas vous être attribué.
Ensuite, un formulaire de déclarations des périodes de travail et des rémunérations du jeune embauché vous est transmis automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre. Vous devez compléter et renvoyer ce document à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent.
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi et l'aide est versé par virement dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi.
Prolongation de l'aide à l'embauche des jeunes en alternance
Les employeurs de moins de 250 salariés ont droit à une aide pour toute embauche d'une jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, à condition que celle-ci ait pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en alternance dans l'entreprise.
Ce dispositif ouvert initialement pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 a été prolongé pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Montant et durée de cette aide
L'aide est à durée limitée. Elle est accordée pour une durée de 12 mois et calculée selon les conditions suivantes, qui varient selon la nature du contrat conclu.
Pour les contrats d'apprentissage, le montant de l'aide se calcule grâce à la formule suivante : smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l'apprenti à la date de début d'exécution du contrat – 11 %) x 0,14 x 12.
Pour un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide varie selon la taille de l'entreprise, elle est calculée selon les formules suivantes.
• Entreprises de moins de 20 salariés :
smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x pourcentage du smic applicable au jeune à la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation x 0,12 x 12.
• Entreprises de 20 salariés et plus :
smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x pourcentage du smic applicable au jeune à la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation x 0,14 x 12.
Comment demander et recevoir le paiement de l'aide
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit adresser une demande à Pôle emploi au moyen du Formulaire 'Demande d'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises'. Celui-ci est téléchargeable sur le site de Pôle emploi. Vous devez ensuite l'adresser dans les quatre mois qui suivent le début du contrat à Pôle emploi, qui versera cette aide en deux fois. Le premier versement, correspondant à 6 mois, a lieu au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande.
Les très petites entreprises
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander à bénéficier d'une aide de l'État pour toute embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans effectuée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux très petites entreprises, c'est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés au 31 décembre 2011. L'effectif de l'entreprise s'apprécie tous établissements confondus, en fonction d'une moyenne mensuelle calculée sur l'année 2011. Pour les entreprises créées en 2011, l'effectif s'apprécie sur une moyenne pour chacun des mois d'existence. Pour les entreprises créées en 2012, l'effectif s'apprécie à la date de création.
Les embauches concernées
Seules les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus ouvrent droit à cette aide. L'âge du jeune s'apprécie à la date de début d'exécution du contrat de travail.
Le jeune doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois. En cas de CDD, l'Urssaf rappelle dans les formulaires de demande d'aide que le contrat doit être de 1 mois et 1 jour. Un contrat conclu du 1er au 31 mars 2012 ne donne pas droit à l'aide, alors que l'entreprise pourra y prétendre si le contrat est conclu pour la période du 1er mars au 1er avril 2012 inclus.
Le contrat peut être conclu à temps plein ou partiel. Les employeurs du secteur HCR peuvent bénéficier de ces dispositions pour toute nouvelle embauche, y compris pour le recrutement de jeunes saisonniers. Le décret précise qu'est considérée comme une embauche donnant lieu à cette aide le renouvellement d'un CDD d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en CDI.
Pour avoir droit à cette aide, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les six mois précédant l'embauche, sauf si le salarié est recruté au titre de la priorité d'embauche des salariés précédemment licenciés pour motif économique.
En outre, le paiement de l'aide est conditionné à ce que l'employeur soit à jour de ses obligations déclaratives de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ou d'assurance-chômage. Si l'employeur a souscrit à un plan d'apurement des cotisations restant dues et le respecte, la condition est réputée remplie.
Durée et montant de l'aide
L'aide est accordée au titre des gains et rémunérations versées au jeune au cours des 12 mois suivant la date d'embauche.
Le montant mensuel de l'aide se calcule en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisation de Sécurité sociale, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires.
Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient (0,14/0,6) x (1,6 montant mensuel du smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1).
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Cette aide n'est due que pour les mois où elle atteint un montant au moins égal à 15 €.
Bien que cette aide soit calculée selon des modalités très similaires à la réduction Fillon, il ne s'agit pourtant pas d'une réduction de cotisations sociales, et celle-ci n'a donc pas à figurer sur le bulletin de paie. L'employeur doit donc en faire la demande auprès du Pôle emploi.
Une aide cumulable avec la réduction Fillon
Cette aide à l'embauche est en revanche cumulable avec la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon. Concrètement, pour un jeune rémunéré au niveau du smic, l'entreprise peut bénéficier d'une exonération totale de charges patronales.
En revanche, cette aide ne se cumule pas avec l'aide financière versée au titre des contrats d'insertion (contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi…) ni aux aides temporaires à l'embauche de jeunes sous contrat d'apprentissage.
Comment en bénéficier
Vous devez en faire la demande à Pôle emploi au moyen d'un formulaire de Demande d'aide à l'embauche d'un jeune/zéro charges TPE. Celui-ci est téléchargeable sur le site www.pole-emploi. Vous pouvez aussi vous le procurer dans une agence Pôle emploi ou une mission locale.
Une fois ce formulaire complété, vous devez y joindre une copie du contrat de travail ou de son avenant et l'envoyer à Pôle emploi.
Attention ! Cette demande doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de début d'exécution du contrat. Passé ce délai, l'aide ne pourra pas vous être attribué.
Ensuite, un formulaire de déclarations des périodes de travail et des rémunérations du jeune embauché vous est transmis automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre. Vous devez compléter et renvoyer ce document à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent.
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi et l'aide est versé par virement dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi.
Prolongation de l'aide à l'embauche des jeunes en alternance
Les employeurs de moins de 250 salariés ont droit à une aide pour toute embauche d'une jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, à condition que celle-ci ait pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en alternance dans l'entreprise.
Ce dispositif ouvert initialement pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 a été prolongé pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Montant et durée de cette aide
L'aide est à durée limitée. Elle est accordée pour une durée de 12 mois et calculée selon les conditions suivantes, qui varient selon la nature du contrat conclu.
Pour les contrats d'apprentissage, le montant de l'aide se calcule grâce à la formule suivante : smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l'apprenti à la date de début d'exécution du contrat – 11 %) x 0,14 x 12.
Pour un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide varie selon la taille de l'entreprise, elle est calculée selon les formules suivantes.
• Entreprises de moins de 20 salariés :
smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x pourcentage du smic applicable au jeune à la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation x 0,12 x 12.
• Entreprises de 20 salariés et plus :
smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x pourcentage du smic applicable au jeune à la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation x 0,14 x 12.
Comment demander et recevoir le paiement de l'aide
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit adresser une demande à Pôle emploi au moyen du Formulaire 'Demande d'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises'. Celui-ci est téléchargeable sur le site de Pôle emploi. Vous devez ensuite l'adresser dans les quatre mois qui suivent le début du contrat à Pôle emploi, qui versera cette aide en deux fois. Le premier versement, correspondant à 6 mois, a lieu au cours du deuxième mois suivant la réception de la demande.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
