L’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime que cela peut troubler la bonne exécution des fonctions du salarié. Cependant, il faut faire attention à ne pas interdire d’une manière générale l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail.
En effet, l’article L1121-1 du code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe (article L1321-3).
En application de ces dispositions, l’employeur ne peut pas interdire d’une manière générale l’usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail. En revanche, il peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur.
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Publié par Pascale CARBILLET
