Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Cependant, une ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire d'un an pour que les exploitants d'un ERP qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap s'engagent sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, appelé agenda d'accessibilité programmé (Ad'Ap).
L'obligation de mise en accessibilité concerne toutes les formes de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif). L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, bien qu'elle soit la plus difficile à mettre en oeuvre et la plus coûteuse, ne doit pas faire oublier les autres formes de handicap.
Qu'est-ce qu'un Ad'AP ?
C'est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP dans un délai déterminé. Il comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences. Il prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements nécessaires à leur réalisation.
Quelle est la durée d'un Ad'Ap ?
La durée d'exécution d'un Ad'Ap ne peut être supérieure à 3 ans à compter de son approbation. Exceptionnellement, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum, si l'ampleur des travaux le justifie, par exemple en cas de contraintes techniques ou financières particulières. Cette prolongation de délai doit être approuvée par une décision expresse et motivée du préfet.
Qui doit le déposer ?
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible au 31 décembre 2014 doit déposer un Ad'Ap avant le 27 septembre 2015. L'absence de dépôt après cette date est passible d'une amende administrative pouvant aller de 45 000 € à 225 000 €.
Où déposer son dossier
Le dossier de l'Ad'AP est adressé au préfet en deux exemplaires : par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi que par voie électronique ;
Pour les établissements de 5e catégorie (c'est-à-dire dont la capacité d'accueil est inférieur à 100 personnes), l'Ad'AP, qui concerne un seul établissement et pour des travaux réalisés sur une seule période, doit être déposé en quatre exemplaires au maire de la commune d'implantation.
Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmé
Ce dossier doit être effectué sur un formulaire Cerfa n°13824*03 accompagné des documents demandés. Il sera mis en ligne dès sa publication au Journal officiel, ce qui n'est pas encore le cas. Ce dossier doit comprendre notamment les informations suivantes :
• les informations sur le demandeur : nom, adresse, numéro Siren/Siret ;
• la description de l'ERP : dénomination, catégorie, type d'ERP ;
• la présentation de la situation de l'établissement au regard des règles d'accessibilité ;
• la programmation des travaux à mettre en oeuvre ;
• l'estimation financière de ces travaux ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda ;
• la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement.
Les 4 motifs de dérogations possibles
Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour les motifs suivants :
• En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, plan de prévention du risque inondation, etc.) ;
• En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (ERP classé au titre des monuments historique, situé dans un secteur sauvegardé, etc.) ;
• Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et leurs coûts, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation. C'est-à-dire :
- lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact critique sur la viabilité économique de l'établissement ;
- en cas de rupture de la chaîne de déplacement dans l'établissement. Il est alors inutile d'imposer une accessibilité en aval de cette rupture ;
• lorsque les copropriétaires refusent la réalisation des travaux d'accessibilité d'un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Préparer son Ad'ap
Un dossier de demande de validation d'un Ad'Ap comprend une analyse de la situation. Il est donc nécessaire de faire réaliser un diagnostic d'accessibilité de l'établissement. De nombreuses chambres de commerce et d'industrie proposent de réaliser un pré-diagnostic ou subventionnent la réalisation d'un diagnostic par des professionnels agréés.
Le professionnel qui souhaite demander des dérogations à certaines règles, doit préciser lesquelles et justifier sa demande. Par exemple, pour un restaurant, il faut établir un plan de l'établissement, faire un état du nombre de places assises perdues et évaluer la perte de chiffre d'affaires liée aux travaux. De nombreuses demandes de dérogation sont refusées car le dossier ne comporte pas de justificatifs.
Votre ERP est accessible au 31 décembre 2014
L'établissement qui est déjà accessible à la date du 31 décembre 2014 doit malgré tout justifier de cette accessibilité. Le propriétaire ou l'exploitant doit adresser au préfet du département où est situé l'établissement, avant le 1er mars 2015, une 'attestation d'accessibilité' accompagnée des pièces justificatives. Pour les établissements de 5e catégorie, une déclaration sur l'honneur suffit pour attester de cette conformité. Un arrêté doit encore définir les modalités de présentation de cette attestation.
Publié par Pascale CARBILLET
