Dans une information publiée le 30 janvier 2013 sur son site internet, l'Urssaf a détaillé comment doivent être déclarés les salaires sur les bordereaux de cotisations pour que l'entreprise puisse bénéficier du Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Elle a complété ces informations, le 15 février en apportant des précisions sur les modalités d'établissement des déclarations mensuelles et trimestrielles.
L'assiette du CICE doit être déclarée par les entreprises au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). En outre, l'employeur qui entend bénéficier du CICE devra indiquer dans la DADS les éléments de calcul du crédit d'impôt et notamment le montant total des rémunérations brutes annuelles ainsi que le montant du smic.
Comment remplir votre déclaration mensuelle ou trimestrielle ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les rémunérations concernées devront figurer sur chacune de vos déclarations Urssaf lors de chaque exigibilité des cotisations, c'est-à-dire trimestriellement ou mensuellement en fonction des effectifs de l'entreprise.
À cette fin, une ligne spécifique Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CTP 400) a été créée au taux de 0.
Le nouveau CTP est disponible depuis l'échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013.
À noter : pour l'année 2012, l'administration admet que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.
Quel montant reporter sur la déclaration ?
Le montant à reporter correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 fois le smic). Il faut donc déclarer la somme des montants suivants :
- montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ;
- montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours.
Ainsi, sur chaque bordereau de déclaration, figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non pas le montant correspondant à la période déclarée.
Exemple : un employeur qui déclare et acquitte mensuellement ses cotisations devra remplir sa déclaration comme indiqué dans le tableau suivant :
Période |
Masse salariale CICE |
Montant à reporter sur CTP 400 |
Janvier |
45 000 € |
45 000 € |
Février |
47 000 € |
92 000 € |
Mars |
46 000 € |
138 000 € |
Comment déclarer les effectifs ?
L'effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total des salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile.
Exemple, pour un employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement :
Période |
Effectif éligible au CICE (salaire < 2,5 smic |
Effectif à reporter sur le CTP 400 |
Janvier |
15 CDI temps plein 1 CDI temps partiel 4 CDD de deux semaines |
20 |
Février |
15 CDI temps plein (déjà présents en janvier) 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier) |
20 |
Mars |
14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et février mais un de moins que les mois précédents car, en raison d'une prime versée en mars, la rémunération de ce salarié depuis le début de l'année dépasse le plafond de 2,5 smic 1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février) 3 CDD d'un mois |
22 (total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins un salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en mars en CDD |
À noter : l'Urssaf précise que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur. En effet, le montant du crédit d'impôt ne doit pas figurer sur les bordereaux Urssaf. Le CICE s'impute, selon les cas, sur l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur l'impôt sur le revenu (IR) mais jamais sur les cotisations sociales Urssaf.
Possibilité de rectifier les erreurs
L'Urssaf précise aussi qu'en cas d'erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance. Les éléments déclarés à l'Urssaf seront ensuite transmis à l'administration fiscale.
Publié par Pascale CARBILLET
