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Votre apprenti mineur a terminé son CAP en étant payé sur la base de
37 % du minimum conventionnel, le pourcentage applicable en deuxième année
de formation. C'est sur la base de ce pourcentage que vous devez le payer pour
la première année de la préparation à un diplôme de niveau supérieur, et non
pas sur la base de 53 % qui correspond à celui d'une troisième année de
formation.
En effet, lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable (art. D6222-31 du code du travail).
Vous avez signé un nouveau contrat avec cet apprenti, qui commence avec une première et une deuxième année de cycle et non une troisième et une quatrième année. La réglementation vous impose seulement de lui donner une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avec son précédent contrat, soit 37 %. Il conservera ce taux pour la deuxième année d'apprentissage en bac pro s'il est toujours mineur.
En revanche, s'il devient majeur en cours d'année, les majorations de salaire en fonction de son âge s'appliqueront le premier jour du mois suivant la date de son anniversaire (art. D6222-34). S'il a, par exemple, 18 ans le 15 mars prochain, sa rémunération devra être de 41 % du minimum conventionnel à partir du mois d'avril. Elle devra passer à 49 % pour sa deuxième année d'apprentissage en bac pro.
En effet, lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable (art. D6222-31 du code du travail).
Vous avez signé un nouveau contrat avec cet apprenti, qui commence avec une première et une deuxième année de cycle et non une troisième et une quatrième année. La réglementation vous impose seulement de lui donner une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avec son précédent contrat, soit 37 %. Il conservera ce taux pour la deuxième année d'apprentissage en bac pro s'il est toujours mineur.
En revanche, s'il devient majeur en cours d'année, les majorations de salaire en fonction de son âge s'appliqueront le premier jour du mois suivant la date de son anniversaire (art. D6222-34). S'il a, par exemple, 18 ans le 15 mars prochain, sa rémunération devra être de 41 % du minimum conventionnel à partir du mois d'avril. Elle devra passer à 49 % pour sa deuxième année d'apprentissage en bac pro.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
jeudi 23 février 2017
Vous avez raison je n'avais pas pensé à cet aspect de la réduction de la formation, il faut prendre en compte cette réduction comme une période d'exécution du contrat.
Comme le précise l’article D.622-30 du code du travail :- Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L. 6222-8 est inférieure à celle prévue à l'article L. 6222-7, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées. Donc c'est bien sur la base de la 2ème et 3ème année qu'il doit être rémunéré pour son bac pro.
Comme le précise l’article D.622-30 du code du travail :- Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L. 6222-8 est inférieure à celle prévue à l'article L. 6222-7, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées. Donc c'est bien sur la base de la 2ème et 3ème année qu'il doit être rémunéré pour son bac pro.
mercredi 8 février 2017