Si vous souhaitez mettre fin à son contrat pour faute grave, vous devez respecter la procédure de licenciement, y compris pendant la période d’essai. À partir du moment où vous justifiez d’un motif disciplinaire, vous devez respecter la procédure de licenciement. Vous devez faire une mise à pied à titre conservatoire pour vous séparer de ce salarié en attendant la fin de la procédure de licenciement.
Vous pouvez aussi rompre la période d'essai mais vous ne devez pas donner de motif et, dans ce cas, vous êtes obligé de respecter le délai de prévenance ou alors de le payer au salarié si vous ne voulez pas qu'il l'effectue.
Si l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai pour un motif disciplinaire, il doit respecter la procédure disciplinaire. En effet, le droit disciplinaire s’applique à tout moment de la relation de travail, y compris pendant la période d’essai. C’est ce qu’a précisé un arrêt de la Cour de cassation : “Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu’il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant l'employeur pour non-respect de la procédure disciplinaire dès lors qu'il avait notifié au salarié la rupture de la période d'essai pour faute sans le convoquer à l'entretien préalable prévu par l’article L1232-2 du code du travail” (Cass. soc 10 mars 2004, n° 01-44.750).
En conséquence, si vous souhaitez rompre la période d’essai pour faute, vous devez respecter la procédure de licenciement prévue par l’article L1332-2 du code du travail et notamment convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications avant le lui notifier la sanction, à savoir son licenciement.
#PériodeEssai# #RupturepériodeEssai#
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 7 février 2020
lundi 3 février 2020