Couvre-feu et livraison

Publié le 22 décembre 2020 à 14:21

L’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 14 décembre 2020 prévoit que, par dérogation à l’interdiction d’accueil du public, les restaurants et débits de boissons peuvent continuer à accueillir du public "sans limitation horaire" pour "leurs activités de livraison et de vente à emporter". Il ne fait aucun doute que l’activité de livraison est bien autorisée après 20h. Emilie Bonnot, directrice juridique au GNI

Lire notre fiche pratique :  https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/vente-a-emporter-les-mesures-pendant-le-couvre-feu.htm sur SOS Expert Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter

 



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