Demande de dispense d’adhésion à la mutuelle

Une apprentie me demande une dispense d’adhésion à la mutuelle alors qu’elle est présente depuis plus d’un an, car elle s’est aperçue qu’elle bénéficiait de la CSS. Elle me demande le remboursement des cotisations versées depuis le début de l’année arguant le fait que HCR bien-être devrait me rembourser, ce dont je doute. Peut-il y avoir légalement effet rétroactif de l’adhésion ?”

Publié le 07 février 2025 à 11:26

La dispense d’adhésion à la mutuelle, se fait à la date de la demande de dispense avec la production du justificatif. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Votre apprentie titulaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), peut être dispensée de la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de la CSS. N’oubliez pas de déclarer lors de la prochaine DSN, cette salariée comme étant dispensée de la mutuelle.


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Publié par Pascale CARBILLET



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