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"Les tickets cadeaux doivent-ils être donnés à tous les salariés, y compris à ceux en période d'essai ?"
Pendant sa période d'essai, le salarié a les mêmes droits que les autres salariés, sauf si ces droits sont soumis à une condition d'ancienneté. Vous ne pouvez pas exclure un salarié du bénéfice des chèques-cadeaux, car cela constituerait une discrimination envers lui et, surtout, cela pourrait remettre en cause l'avantage social d'exonération de charges sociales pour tous les salariés de votre entreprise.
Une condition d'ancienneté ou de présence effective dans l'entreprise ne permet pas d'exclure un salarié du bénéfice des chèques cadeaux. Une question posée à propos d'une salariée en congé parental, donc non présente dans l'entreprise, a fait l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 6 mai 2014.
Dans sa réponse, le ministère commence par rappeler que "tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun." Il est aussi précisé qu'il y a une tolérance de l'administration pour ne pas soumettre le montant de ces chèques-cadeaux à cotisations sociales si le montant annuel de ces avantages est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (163,45 € en 2017).
L'employeur et le comité d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés. Cependant, le ministère du Travail rappelle qu'ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ce qui n'est pas le cas des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise.
C'est sur cette base que l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations les bons d'achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères.
Par conséquent, un employeur qui ne remet pas des chèques cadeaux à un salarié qui n'aurait pas une ancienneté suffisante ou en raison son absence, verrait la tolérance remise en cause et l'Urssaf soumettrait alors la totalité des chèques-cadeaux aux cotisations sociales.
(Source : Rép. Pallois n° 43931, JO 6 mai 2014, p. 3 688)
Publié par Pascale CARBILLET
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