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Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession d'une entreprise a été publié au journal officiel du 30 octobre 2014. Ce texte s'applique en vente conclues à compter du 1er novembre et précise les conditions d'application aux opérations en cours. Le but de ce texte est de permettre aux employés de déposer un projet de reprise de leur entreprise au propriétaire qui reste cependant libre de la vendre à la personne de son choix. Parallèlement, il a été instauré au profit des salariés un droit de formation à la reprise d'entreprise, tous les trois ans.
Le décret précise quelles sont les différentes options pour informer les salariés : réunion d'information, affichage, courrier électronique, remise en main propre, par lettre recommandée, par acte extra judiciaire. Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, n'ayant pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés doivent être informés de la vente et de la possibilité de présenter une offre deux mois avant celle-ci.
Un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprises est publié sur le site du ministère de l'Economie. Il comprend toutes les informations utiles à la mise en oeuvre de ce nouveau droit. www.economie.gouv.fr/droit-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise.pdf
(Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise)
Le décret précise quelles sont les différentes options pour informer les salariés : réunion d'information, affichage, courrier électronique, remise en main propre, par lettre recommandée, par acte extra judiciaire. Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, n'ayant pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés doivent être informés de la vente et de la possibilité de présenter une offre deux mois avant celle-ci.
Un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprises est publié sur le site du ministère de l'Economie. Il comprend toutes les informations utiles à la mise en oeuvre de ce nouveau droit. www.economie.gouv.fr/droit-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise.pdf
(Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise)
Publié par Pascale CARBILLET
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