Durée de la coupure et des séquences de travail à temps partiel

"Pour un contrat de 24 heures par semaine, quelle est la durée maximale d'une coupure et la durée minimum de chaque séquence ?"

Publié le 22 avril 2015 à 16:42

L'article L3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, en contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat de 24 heures et les deux séquences de travail réalisées au cours d'une même journée devaient être d'une durée minimale de 3 heures consécutives. Cette durée de 24 heures est devenue la norme et ne peut plus constituer une contrepartie : les employeurs du secteur des CHR ne peuvent plus prévoir de coupure de plus de 2 heures pour leurs salariés à temps partiels.

La loi ne prévoit pas de durée minimale de séquence de travail pour un temps partiel de 24 heures. Par conséquent, l'employeur est seulement tenu de respecter une coupure de 2 heures maximum entre deux séquences de travail, mais sans avoir l'obligation d'instaurer un minimum d'heures pour chaque séquence de travail.

En revanche, pour les temps partiels inférieurs à 24 heures (dérogation à la demande du salarié ou résultant d'un accord de branche étendu), la loi prévoit que les horaires de travail du salarié soient regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement. Toutefois, cette obligation de regrouper les heures de travail n'est pas applicable dans le cadre de la dérogation de droit dont bénéficient les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

75 - Paris

Chef de Partie - Hôtel Norman h/f Nous avons le métier qu'il vous faut ! Mission Depuis plus de 25 ans le Groupe Bertrand a réussi à s’imposer comme un acteur majeur de la restauration et de l'hôtellerie en France. Diversifié et multimarque, le Groupe est positionné sur l’ensemble des segments de

Posté le 23 novembre 2024

Adjoint de direction (Manager) d'un restaurant rapide H/F

Suisse

A PROPOS DE NOUS   Fondé par trois amis d'enfance Olivier Bon, Pierre-Charles Cros et Romée De Goriainoff en 2007 puis rejoints par Xavier Padovani en 2010, l'Experimental Group bouleverse les codes du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en offrant une expérience unique d'hospitalité conte

Posté le 23 novembre 2024

Commis Pâtissier H/F

75 - Paris

A PROPOS DE NOUS   Fondé par trois amis d'enfance Olivier Bon, Pierre-Charles Cros et Romée De Goriainoff en 2007 puis rejoints par Xavier Padovani en 2010, l'Experimental Group bouleverse les codes du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en offrant une expérience unique d'hospitalité conte

Posté le 23 novembre 2024