Faut-il un acte notarié pour vendre une licence IV ?

L'acte de vente d'une licence IV, hors vente de fonds de commerce, doit-il revêtir la forme notariée ou bien peut-il être simplement réalisé sous seing privé ? William sur le Blog des Experts 'Droit et réglementation en CHR4

Publié le 19 mars 2013 à 11:06

La vente d'une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé (acte rédigé par les parties ou leurs conseils et comportant leurs signatures manuscrites). Il n'est nullement requis qu'elle soit effectuée par un acte notarié. En revanche, l'article 504 du code général des impôts exige que le bail d'un débit de boissons soit fait par acte authentique (établi par un officier public), c'est-à-dire par acte notarié. Cependant, il semblerait que cette exigence soit purement formelle car, selon la jurisprudence, il n'existe aucune sanction à cette obligation. Par conséquent, un bail établi sous seing privé est parfaitement valable.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Anonyme

mercredi 10 janvier 2024

UMIH 12
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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

jeudi 11 janvier 2024

Cher Monsieur

Il n'y a aucun souci pour une vente de licence IV sous seing privé. Il faut juste faire attention à la rédaction du contrat de la cession s'il existe, et notamment s'il y a des conditions suspensives à la réalisation de l'acte de vente. Cordialement
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Jean Luc DUPLAN

mardi 30 janvier 2024

Bonjour, auriez vous des exemples de "sous seing privé" pour vendre/acheter une licence 4. merci
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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2024

Vous pouvez trouver facilement des modèles du le web. Mais je ne saurais trop vous conseiller d'avoir recours à un professionnel du droit pour réaliser cet acte.

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