La signature d'un compromis de vente est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des cessions de fonds de commerce.
En signant le compromis, les parties s'engagent juridiquement, le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur à acheter au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil). Seul moyen de revenir sur leur décision : se rétracter dans le délai légal (et sous réserve que les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation soient réunies). Dans les autres cas, si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.
Il est donc particulièrement important d'une part de se faire assister par un professionnel du droit (avocat, notaire) et/ou de la cession de fonds de commerce (intermédiaire en transactions de fonds de commerce), et d'autre part, de vérifier, avant de signer que :
• toutes les informations obligatoires sous peine de nullité de la vente sont bien mentionnées, à savoir : nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; état des privilèges et nantissements grevant le fonds (y compris ceux pris par les précédents propriétaires) ; chiffre d'affaires et résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente (réduits à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans) ; le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur.
• Le bail mentionné est régulier, ne contient ni erreurs ni omissions, vous autorise bien à exercer toutes les activités que vous avez en projet, et sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours.
• Les locaux correspondent bien à ceux décrits dans le compromis et dans le bail
• Le montant du dépôt de garantie correspond bien à celui sur lequel vous vous êtes entendu. Il s'agit en général d'un pourcentage du prix de cession du fonds de commerce, (entre 5% et 10%) qui viendra s'imputer sur le prix de cession du fonds de commerce lors de la signature de l'acte définitif.
• La date à laquelle la vente définitive est prévue vous convient.
• Toutes les conditions suspensives sont bien listées.
• La répartition des frais et charges entre le cédant et l'acquéreur correspondent à ce que vous souhaitez.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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