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Effectivement
dans la mesure où il s'agit de la dernière licence IV de la commune, il faut l'avis
favorable du maire pour la transférer.
Cette règle est prévue par l'article L3332-11 du code de la santé publique, qui prévoit les dispositions suivantes en matière de transfert de licence de débit de boissons :
"Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune."
licence
Cette règle est prévue par l'article L3332-11 du code de la santé publique, qui prévoit les dispositions suivantes en matière de transfert de licence de débit de boissons :
"Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune."
licence
Publié par Pascale CARBILLET
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