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“Je souhaiterais savoir si un contrat d’extra (contrat d’usage) doit bénéficier d’une prime de fin de contrat ou d’une autre prime obligatoire ?”
Les contras d’extra ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats saisonniers.
La loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l’article L1243-8 du code du travail : “Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.”
Cependant, l’article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats d’extra et les contrats saisonniers, où il est clairement mentionné :
”L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 ou de l’article L1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.”
Mais attention ! Si les extras ne bénéficient pas de cette prime de précarité, ils ont malgré tout droit à l’indemnité compensatrice de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brute.
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Publié par Pascale CARBILLET
