C'est une loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui est venue encadrer l'usage de la cigarette électronique. Un décret du 25 avril 2017 vient préciser les conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usages collectifs.
L'interdiction de vapoter
L'article L. 3511-7-1 du code de la santé publique pose en principe qu'il est interdit de vapoter dans :
- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Et précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il s'agit du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, publié au Journal Officiel du 27 avril 2017, texte n°33.
Les lieux de travail concernés
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter sont des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. (Art. R.3513-3).
Un salarié peut vapoter dans un bureau individuel mais cela lui est interdit s'il partage son bureau avec des collègues.
Les bars et restaurants ne sont pas concernés par l'interdiction
La loi n'interdit pas de vapoter dans les lieux de convivialités tels que les cafés, hôtels restaurants. Le décret précise que l'interdiction de vapoter ne concerne pas les locaux accueillant du public. Il est donc possible de vapoter dans un bar ou au restaurant à moins que le responsable interdise l'utilisation de la cigarette électronique dans l'établissement. En revanche, il sera interdit de vapoter dans la cuisine ou les vestiaires qui sont des lieux de travail collectif et qui n'ont pas vocation à accueillir le public.
Un affichage doit rappeler l'interdiction
Une signalisation apparente doit être mise en place dans les lieux ou le vapotage est interdit, afin de rappeler le principe de l'interdiction de vapoter et le cas échéant ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.
Les sanctions
Le fait de vapoter dans un lieu où s'applique l'interdiction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit d'une amende forfaitaire d'un montant de 35 €.
Le fait pour le responsable de lieux où s'applique l'interdiction de vapoter de ne pas mettre en place la signalisation rappelant l'interdiction de vapoter est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit d'une amende forfaitaire d'un montant de 68€.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 14 novembre 2018
mercredi 14 novembre 2018