L'aide à l'embauche dans les PME, initialement instituée
pour les embauches réalisées du 18 janvier au 31 décembre 2016, a été
prolongée de six mois par un décret du 28 décembre 2016. Elle peut être
octroyée au titre des embauches effectuées jusqu'au 30 juin prochain.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Cette aide nommée 'embauche PME' s'adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu'à 1,3 fois le smic, quel que soit leur statut (SARL, SA, association, groupement d'employeurs…).
Pour quel type de contrat ?
Le salarié doit être embauché en CDI ou pour un CDD de 6 mois minimum. Les professionnels des CHR peuvent en bénéficier pour l'embauche de leurs saisonniers à condition de conclure un contrat de 6 mois minimum.
L'aide bénéficie aussi :
- au contrat de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois (mais n'est pas accordé au contrat d'apprentissage) ;
- à la transformation d'un CDD en CDI.
Dans tous les cas, l'aide est accordée dès lors que le premier jour d'exécution du contrat de travail se situe entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Un salaire ne dépassant pas 1,3 smic
La prime embauche PME ne peut être versée qu'au titre des salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au smic horaire brut majoré de 30 % (soit 1,3 smic). La rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l'embauche. Sont pris en compte le salaire de base plus les éléments accessoires de rémunération (prime, gratifications, avantage en nature…).
Compte tenu de la valeur du smic au 1er janvier, l'aide est réservée aux salariés dont le taux horaire brut ne dépasse pas 12,69 € de l'heure (9,76 € x 1,3), soit un salaire brut qui ne dépasse pas 1 924,69 € par mois pour 35 heures de travail par semaine (151,67 heures par mois).
La valeur du smic doit être corrigée pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après correction éventuelle du smic, cette valeur doit être augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour un salarié qui travaille sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, le salaire brut mensuel à ne pas dépasser est de 2 144,61 €.
Montant de l'aide
L'aide est versée à l'échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre. Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l'aide financière atteindra donc 4 000 €.
Peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants :
- réduction générale sur les bas salaires, dite réduction Fillon ;
- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
- contrat de professionnalisation ;
- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) ;
- aides des collectivités territoriales ;
- aides de l'Agefiph ;
- aides au poste versées aux entreprises adaptées ;
- exonérations de cotisations Lodeom et Lopom (départements d'outre-mer).
Comment faire la demande de l'aide à l'embauche PME ?
Cette aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande au moyen du formulaire Cerfa 'Aide à l'embauche pour les PME'. Il faut l'enregistrer sur votre ordinateur, le remplir, l'imprimer et le signer. Ce formulaire inclut une notice pour vous guider dans votre demande de prise en charge.
Transmettez ensuite l'imprimé original de demande de prise en charge à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles dans le formulaire).
Dans les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre, vous devrez saisir les états de présence de vos salariés sur le portail de l'ASP : www.asp-public.fr.
Attention : la demande de l'aide peut être faite au moment de l'embauche effective du salarié ou au cours de l'exécution de son contrat de travail mais dans un délai maximal de 6 mois suivant la date d'embauche effective.
Une assistance téléphonique
Pour toute question sur le dispositif, vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (n° Cristal, appel non surtaxé).
Pour en savoir plus
- Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 publié au Journal officiel du 26 janvier instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
- Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016
- Formulaire de demande de prise en charge Cerfa 'Aide à l'embauche pour les PME'.
- Questions-Réponses 'Embauche PME' (dernière mise à jour : 3 mai 2016).
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Cette aide nommée 'embauche PME' s'adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu'à 1,3 fois le smic, quel que soit leur statut (SARL, SA, association, groupement d'employeurs…).
Pour quel type de contrat ?
Le salarié doit être embauché en CDI ou pour un CDD de 6 mois minimum. Les professionnels des CHR peuvent en bénéficier pour l'embauche de leurs saisonniers à condition de conclure un contrat de 6 mois minimum.
L'aide bénéficie aussi :
- au contrat de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois (mais n'est pas accordé au contrat d'apprentissage) ;
- à la transformation d'un CDD en CDI.
Dans tous les cas, l'aide est accordée dès lors que le premier jour d'exécution du contrat de travail se situe entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Un salaire ne dépassant pas 1,3 smic
La prime embauche PME ne peut être versée qu'au titre des salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au smic horaire brut majoré de 30 % (soit 1,3 smic). La rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l'embauche. Sont pris en compte le salaire de base plus les éléments accessoires de rémunération (prime, gratifications, avantage en nature…).
Compte tenu de la valeur du smic au 1er janvier, l'aide est réservée aux salariés dont le taux horaire brut ne dépasse pas 12,69 € de l'heure (9,76 € x 1,3), soit un salaire brut qui ne dépasse pas 1 924,69 € par mois pour 35 heures de travail par semaine (151,67 heures par mois).
La valeur du smic doit être corrigée pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après correction éventuelle du smic, cette valeur doit être augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour un salarié qui travaille sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, le salaire brut mensuel à ne pas dépasser est de 2 144,61 €.
Montant de l'aide
L'aide est versée à l'échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre. Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l'aide financière atteindra donc 4 000 €.
Peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants :
- réduction générale sur les bas salaires, dite réduction Fillon ;
- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
- contrat de professionnalisation ;
- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) ;
- aides des collectivités territoriales ;
- aides de l'Agefiph ;
- aides au poste versées aux entreprises adaptées ;
- exonérations de cotisations Lodeom et Lopom (départements d'outre-mer).
Comment faire la demande de l'aide à l'embauche PME ?
Cette aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande au moyen du formulaire Cerfa 'Aide à l'embauche pour les PME'. Il faut l'enregistrer sur votre ordinateur, le remplir, l'imprimer et le signer. Ce formulaire inclut une notice pour vous guider dans votre demande de prise en charge.
Transmettez ensuite l'imprimé original de demande de prise en charge à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles dans le formulaire).
Dans les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre, vous devrez saisir les états de présence de vos salariés sur le portail de l'ASP : www.asp-public.fr.
Attention : la demande de l'aide peut être faite au moment de l'embauche effective du salarié ou au cours de l'exécution de son contrat de travail mais dans un délai maximal de 6 mois suivant la date d'embauche effective.
Une assistance téléphonique
Pour toute question sur le dispositif, vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (n° Cristal, appel non surtaxé).
Pour en savoir plus
- Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 publié au Journal officiel du 26 janvier instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
- Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016
- Formulaire de demande de prise en charge Cerfa 'Aide à l'embauche pour les PME'.
- Questions-Réponses 'Embauche PME' (dernière mise à jour : 3 mai 2016).
Publié par Pascale CARBILLET
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