L'employeur doit-il verser un complément de salaire si le salarié en accident du travail a moins d'un an d'ancienneté ?

"Une employée présente depuis 4 mois dans l'entreprise vient d'être victime d'un accident du travail. Dois-je lui rémunérer une partie de son salaire ?"

Publié le 21 juin 2017 à 12:31
Vous n'avez pas à verser de complément de salaire à cette salarié en accident du travail, car elle a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d'accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec un montant majoré par rapport à l'arrêt maladie. En revanche, dans la mesure où cette salariée n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, elle ne peut pas prétendre au complément de rémunération versé par l'employeur (90 % de la rémunération brute déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale pendant une période de 30 jours).

Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour où l'accident du travail a eu lieu. Quant au jour où s'est produit l'accident, il doit être payé intégralement par l'employeur.


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Publié par Pascale CARBILLET



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