L'exonération de la taxe forfaitaire de 10 euros dans le projet de loi de finances

L’Assemblée Nationale a adopté jeudi 14 novembre un amendement à l’article 51 du projet Loi de finances 2020 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur tous les contrats d’extra. Cet amendement organise la future exonération de cette taxe, réclamée notamment par le GNI. « Ainsi, explique l’organisation professionnelle, les hôtels, les cafés, les restaurants ou les traiteurs organisateurs de réceptions seront exonérés de cette taxe de 10 € sur leur CDD d’usage dès que les partenaires sociaux de la branche auront négocié et signé un accord de branche fixant une durée minimale de travail à la vacation pour les extras ainsi que le nombre de vacations à partir duquel l’entreprise devra obligatoirement proposer à l’extra un CDI. Ce texte devra aussi être étendu et agréé par le ministère du travail. » Pour le président du GNI, Didier Chenet, le Gouvernement doit aussi accepter dans ce dossier de reculer certaines échéances. « Je reconnais que nos arguments ont été entendus avec l’adoption de cet amendement qui ouvre la voie à une exonération pour les entreprises du secteur des HCR, mais je demande un sursis d’un an à l’application de cette taxe. La solution proposée par cet amendement n’est pas satisfaisante. Il faut laisser du temps aux professionnels et à la branche. Nos entreprises ne peuvent pas supporter l’augmentation du cout du travail que va entrainer cette taxe et elles n’ont pas de solutions alternatives. Si nous acceptons le principe de négocier un tel accord pour ouvrir à nos entreprises l’accès à cette exonération, il faut reconnaitre que cela exige du temps pour négocier entre partenaires sociaux et aussi pour obtenir au terme de longs délais de procédures, les arrêtés d’extension et d’agrément exigés par l’amendement. » Aziz Bentaleb, président des traiteurs Organisateurs de Réceptions au GNI ajoute : « Nos parlementaires ne peuvent pas continuer d’ignorer les exigences d’organisation et de fonctionnement de nos entreprises. Je leur demande instamment soit de renoncer à cette taxe soit de nous donner le temps nécessaire pour négocier. Il en va de la pérennité de nos entreprises et de leurs emplois. »

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