Ce n'est pas
une loi, mais l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la
convention collective des CHR qui prévoit que tous les salariés ayant au moins
un an d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6
garantis, en plus du 1er mai.
Je précise aussi que l'article R2262-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte oblige donc l'employeur à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants, dont le n° 6 du 15 décembre 2009.
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.
Votre employeur ne peut pas vous diminuer vos échelons et niveaux. Cependant, attention au délai de prescription pour demander des arriérés de salaires. L'article L3245-1 du code du travail dispose en effet que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
Si la discussion avec votre employeur ne donne pas de résultat, je vous conseille de lui faire une demande écrite en rappelant toutes vos demandes ainsi que les textes applicables à l'appui.
#JoursFériés# convention collective
Je précise aussi que l'article R2262-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte oblige donc l'employeur à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants, dont le n° 6 du 15 décembre 2009.
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.
Votre employeur ne peut pas vous diminuer vos échelons et niveaux. Cependant, attention au délai de prescription pour demander des arriérés de salaires. L'article L3245-1 du code du travail dispose en effet que "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
Si la discussion avec votre employeur ne donne pas de résultat, je vous conseille de lui faire une demande écrite en rappelant toutes vos demandes ainsi que les textes applicables à l'appui.
#JoursFériés# convention collective
Publié par Pascale CARBILLET
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