La fiche de police est obligatoire

L'obligation faite aux exploitants d'hébergements de faire remplir et signer par leurs clients étrangers une fiche de police a été instaurée par un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975 et codifié à l'article R611-42 du code de l'entrée et des séjours des étrangers et du droit d'asile. Elle est également prévue depuis 1990 par la convention d'application des accords de Schengen. Celle-ci la prévoit, dans son article 45, comme l'une des mensures compensatoires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures en matière de police et de sécurité.

Cette réglementation prévoyait que les fiches de police devaient être remises chaque jour aux autorités de police ou de gendarmerie. En pratique, son application effective ou non dépendait des autorités locales. Cette obligation était tombée en désuétude, conduisant certains professionnels à ne plus faire remplir ces fiches, quand d'autres en avaient même oublié l'existence, alors que certains se voyaient reprocher de ne pas les avoir établies.

Un décret du 18 août 2015 (publié au Journal officiel du 20 août 2015) instaurant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, a réaffirmé, dans l'article 6, l'obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d'hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police. Le texte justifie cette obligation pour les raisons suivantes : "Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes."


► Les professionnels soumis à l'obligation de la fiche de la police

L'article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que sont concernés par cette obligation non seulement les hôteliers, mais aussi les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambre d'hôte, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés.

Ces professionnels sont tenus de remplir ou faire remplir et signer par le visiteur étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté. L'article R611-42 a modifié légèrement les données personnelles qui doivent être collectées. S'il n'est plus nécessaire de préciser la profession en revanche, on demande au toursite d'indiquer son numéro de portable ainsi que son adresse e-mail (voir modèle ci-dessous). Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.


► L'hôtelier doit conserver ces fiches pendant 6 mois

L'hôtelier doit non seulement faire remplir ces fiches, mais il doit, depuis le 1er octobre 2015, les conserver pendant un délai de 6 mois. Elles seront transmisses aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement sur leur demande. Le texte prévoit que cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.


► Tous les étrangers sont concernés

Les hôteliers doivent faire remplir cette fiche à tous leurs clients de nationalité étrangère, c'est-à-dire à toute personne qui n'a pas la nationalité française (art. L111-1). Cela concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie de l'Union européenne ou non. Vous devez donc faire remplir cette fiche à votre clientèle européenne.


► Que faire face au refus du client de remplir la fiche de police ?

Le refus de remplir la fiche de police, qui est une obligation réglementaire fixée dans l'objectif d'intérêt général de prévention des troubles à l'ordre public, pourrait être regardé comme constituant un motif légitime de refus de vente au sens de l'article L122-1 du code de la consommation.

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Publié par Pascale CARBILLET