La grille de salaires est toujours en cours d'extension

Sauf erreur, l'accord sur les salaires n'a toujours pas été étendu et n'est donc pas applicable au mois de mai 2012. Je vous remercie pour votre confirmation. (Laura)

Publié le 15 juin 2012 à 14:45

Effectivement, le dernier accord (avenant n° 14 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) revalorisant les salaires n'est toujours pas applicable. Cet accord signé le 1er mars 2012 par l'ensemble du collège patronal et des syndicats de salariés doit être soumis à une procédure réglementaire, dite procédure d'extension afin de le rendre applicable par arrêté ministériel à toutes les entreprises et les salariés compris dans le champ d'application. L'extension de cette grille de salaire a pris du retard en raison d'une erreur matérielle. L'avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants publié dans le Journal officiel du 29 avril comportait une coquille. En effet, dans ce texte dans la liste des signataires figurait le SNRT (Syndical national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier), au lieu du SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique et commerciale).

En conséquence, il a fallu à nouveau procéder à la publication d'un nouvel avis conforme. C'est chose faite dans le Journal officiel du 27 mai 2012. Mais il faut ne faut pas s'attendre à une entrée en vigueur de la grille de salaire avant le 1er juillet 2012. 


 


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Publié par Pascale CARBILLET



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