L'obtention de la licence III est bien soumise à la
règle des quotas. En effet, l'article L3332-1 du code de la santé publique
précise : "Un débit de boissons à
consommer sur place de troisième catégorie ne peut être ouvert dans les
communes où le total des établissements de cette nature et des établissements
de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450
habitants, ou fraction de ce nombre."
S'il est interdit d'obtenir une licence III quand le nombre de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, en revanche, cette interdiction ne s'applique pas si vous vous procurez une licence III grâce à la procédure de transfert dans les conditions fixées par l'article L3332-1 du code de la santé publique. Celle-ci vous permet d'acheter une licence existante située dans la même région que votre établissement. Vous pouvez ensuite la transférer dans votre établissement à condition que celui-ci ne soit pas situé dans une zone protégée qui interdit son installation.
S'il est interdit d'obtenir une licence III quand le nombre de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, en revanche, cette interdiction ne s'applique pas si vous vous procurez une licence III grâce à la procédure de transfert dans les conditions fixées par l'article L3332-1 du code de la santé publique. Celle-ci vous permet d'acheter une licence existante située dans la même région que votre établissement. Vous pouvez ensuite la transférer dans votre établissement à condition que celui-ci ne soit pas situé dans une zone protégée qui interdit son installation.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 6 septembre 2021
Je ne sais pas pourquoi la mairie vous refuse la délivrance d'une telle licence, sauf si vous êtes dans l'un des cas que j'ai cité plus haut : quota dépassé, zone protégée.
samedi 4 septembre 2021