Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention est rattaché au compte personnel d'activité. Il permet aux salariés qui travaillent dans des conditions difficiles d'obtenir des droits supplémentaires.

Publié le 18 février 2020 à 15:05

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés qui travaillent dans des conditions difficiles d’obtenir des droits supplémentaires. Il s’adresse aux salariés :

  • avec un contrat de travail d'au moins un mois ;
  • et exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

 

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Le compte professionnel de prévention prend en compte six facteurs :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif.

Un accord de branche CHR du 11 juillet 2013 est venu apporter des précisions sur les facteurs de pénibilité pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Facteur de pénibilité

Critère d'exposition significative retenu

Bruit

L'exposition à un niveau de bruit supérieur à 85 dB (A), plus de 20 heures par semaine.

Températures

Le travail à une température supérieure à 30 ° C ou inférieure à 5 ° C., plus de 20 heures par semaine et de 12 semaines par an.

Postures

Le travail à genoux, les bras en l'air, accroupi, en torsion latérale (au-delà d'un angle de 90°) et les positions forcées des articulations, plus de 3 h 30 par jour et plus de 20 heures par semaine.

Manutention

La manutention manuelle de charge correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit.
La manutention manuelle de plus de 3 tonnes par jour.
Par ailleurs, il est rappelé que la législation n'autorise pas le port habituel de charges unitaires supérieures à 55 kg pour les hommes et à 25 kg pour les femmes (sauf autorisation médicale préalable spécifique).
(Norme Afnor NFX 35-109 de 2009, révisée en octobre 2011.)

Travail de nuit*

Travailleur qui soit :
– accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps quotidien pendant la période de travail de nuit ;
– accomplit un nombre minimal d'heures de travail de nuit au cours d'une période de référence.

Agents chimiques
dangereux

Exposition à des agents classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction par l'Union européenne et par le centre international de recherche sur le cancer : substances classées R45, R46, R49, R60, R61, R68 ou H340, H350, H360.
Exposition à des agents ayant un effet cancérogène suspecté : substances classées R40, R62, R63, R68 ou H341, H351, H361.
Exposition à des agents chimiques dangereux pour la santé soumis à une valeur limite d'exposition professionnelle réglementaire contraignante ou indicative.
Plus de 2 heures par semaine, sans protection collective et/ ou individuelle.

* Extrait de l'avenant du 5 février 2007 :
“12.1. Définition du travail de nuit
Conformément aux
dispositions de l'article L213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.
12.2. Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie à l'article 12.1 :
- soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail effectif quotidien ;
- soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage horaire de nuit' pour les établissements permanents sur l'année civile ;
- soit sur une période d'un trimestre civil 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents.”

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors, article 4 : Identification et évaluation des facteurs de risques dans la branche des CHR.

 

► Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le C2P a établi des seuils d'exposition pour les six facteurs de risques. L’employeur doit alors déclarer tout salarié (dont le contrat de contrat de travail est d’au moins un mois) exposé à au moins un facteur de risque qui dépasse le seuil.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le chapitre Compte professionnel de prévention, sur SOS Expert Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie).

 

► Comment avoir accès au compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention est rattaché au compte personnel d’activité. Il faut donc consulter le site suivant :

www.moncompteactivite.gouv.fr.

 

► Pour en savoir plus

www.compteprofessionnelprevention.fr

 

#ComptePersonnelPrévention#


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Publié par Jean-Philippe BARRET



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