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Effectivement, la date d'effet de la résiliation du contrat aurait du être
le lendemain de la publication des résultats. L'article R6222-23 du code du
travail précise que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention
de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois
auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise
que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du
diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation qui ne peut intervenir au
plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats.
Cette résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée
au directeur du centre de formation des apprentis (CFA) ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme
ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie
qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(Direccte), conformément à l'article R6622-21 du code du travail.
Dans la mesure où vous avez respecté le formalisme (demande par écrit de
votre apprenti, notification à la CCI et au CFA), je ne pense pas que vous ayez
des problèmes, d'autant que c'est votre apprenti qui souhaite partir plutôt.
Mais vous pouvez lui rappeler que son contrat aurait dû se terminer le
lendemain des résultats. Quant à la somme qu'il vous réclame en plus de son indemnité de congés
payés, il s'agit de la prime de précarité de 10 % destinée à compenser la
précarité des salariés titulaires d'un contrat à duré déterminée. Mais cette
prime n'est pas due dans le cas d'un contrat d'apprentissage.
Publié par Pascale CARBILLET
