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Cette réforme du droit du travail devait permettre plus de souplesse, plus de réactivité, plus de visibilité pour les entreprises, et plus particulièrement pour les TPE et PME. Si elle avait les faveurs des organisations patronales, la loi El Khomri, rebaptisée loi du travail a en revanche entraîné une levée de bouclier de la part des syndicats de salariés rejoint par les associations de lycée et étudiants qui se sont mobilisés pour son retrait. Le gouvernement a revu sa copie, qui fait des mécontents de part et d'autres.
Le barème des indemnités prud'homales ne sera qu'indicatif
Une des mesures les plus contestée par les syndicats de salariés, le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ou abusif a été retirée du texte. Ce barème ne sera maintenu qu'à titre indicatif.
Plus de forfait jours sans accord
Le projet initial prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de négocier directement et individuellement avec leurs salariés des dispositifs d'aménagement du temps de travail comme le forfait-jours. Cette mesure a disparu. On en revient au régime actuel. Pour mettre en place le forfait-jours avec certains salariés qui remplissent les conditions, l'entreprise doit s'appuyer sur un accord de branche ou en l'absence de représentant dans l'entreprise négocier avec un salarié mandaté par un syndicat.
Pas de surtaxation des CDD dans la loi
La surtaxation des contrats courts ne figurera pas dans le projet de loi. Mais cela ne veut pas dire que cette idée est abandonnée. Le gouvernement laisse le soin aux partenaires sociaux de débattre de ce sujet dans le cadre des négociations en cours sur la convention d'assurance chômage.
Le licenciement économique maintenu dans son principe
Autre mesure fortement contestée par les syndicats, la réforme du licenciement économique. Le projet de loi vient mentionner les critères justifiant le motif économique d'un licenciement afin de donner plus de clarté aux règles applicables et en particulier dans les petites entreprises. Les critères d'évaluation de ces difficultés sont maintenus comme par exemple : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation. Mais le contrôle du juge est renforcé. Celui-ci pourra requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement par l'entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
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