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La loi du 10 juillet 2014 renforçant
l'encadrement des stages et le droit des stagiaires a posé le principe d'un
nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par l'entreprise et par
tuteur, et le décret en date du 26 octobre 2015 fixe le nombre
maximum de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise. C e texte limite le nombre de stagiaires dont la convention est en cours
pendant une même semaine civile à :
- 15 % de l'effectif
arrondi à l'entier supérieur pour les entreprises dont l'effectif est supérieur
ou égal à 20 personnes. Une entreprise de 30 salariés a donc droit d'accueillir
5 stagiaires simultanément (4,5 arrondis à 5) ;
- 3 stagiaires pour
les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 personnes (art. R124-10
du code de l'éducation).
Par conséquent, vous pouvez
accueillir 3 stagiaires en même temps. En outre, je vous rappelle que vous avez
l'obligation de désigner un tuteur chargé d'encadrer le stagiaire, qui ne peut
en encadrer que trois smaximum (art. R124-13 du code de l'éducation).
Publié par Pascale CARBILLET
