La procédure engagée contre le décret du 9 mai 2017 sur la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire (issu de la loi Elan) avait abouti l’an dernier à la suspension, puis à l’annulation pure et simple du texte par le Conseil d’État. Ce dernier a donné raison au commerce et à l’industrie hôtelière, notamment en raison des délais bien trop courts impartis pour la réalisation des études énergétiques et la réalisation des travaux. À l’époque, le Conseil du commerce de France, Perifem (grandes surfaces) et l’Umih avaient indiqué qu’ils s’opposaient uniquement aux modalités d’application du décret, pas à l’objectif d’amélioration des performances énergétiques.
La nouvelle mouture du décret est parue au Journal officiel le 25 juillet : un principe de modulation a été retenu en fonction des contraintes techniques, l’objectif de réducation de la consommation d’énergie de 25 % d’ici à 2020 a été retiré et le seuil des bâtiments concerné a été fixé à 1 000 m2. Autre nouveauté, la création d’une plateforme numérique qui recueillera et suivra les données de consommation d’énergie sera ouverte, avec l’obligation de la renseigner à partir de 2021. Un arrêté doit encore fixer les seuils de performance. Si la canicule du mois de juillet rappelle à tous l’urgence des actions à mettre en place en matière environnementale, il est toutefois surprenant que les porte-parole de l’hôtellerie n’aient pas réagi à ce nouveau texte.
Publié par Sylvie SOUBES
