Les heures complémentaires, qui sont celles effectuées par un salarié à
temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent être
majorées selon les taux prévus par l'article L3123-17 du code du travail. - - Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de la durée
initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 10 % (la
convention collective prévoyait un taux de 5 %, mais c'est ce taux légal
qu'il faut appliquer).
- Au-delà du 1/10 jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat, elles
sont majorées à 25 % (ce qui est conforme aux dispositions de la
convention collective des CHR).
Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures
hebdomadaires et qui effectue 8 heures complémentaires. Il bénéficiera d'une majoration
de 10 % pour 2 h 40 min (correspondant à 1/10 de la durée de son
contrat initial) et les heures au-delà, soit 5 h 20 min, devront être
payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées,
soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures
complémentaires ne peuvent être que payées.
En effet, aucune disposition légale (par conséquent, un accord collectif
ne peut pas l'instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer par du repos le
paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées.
Ce principe avait déjà été précisé par l'administration dans une circulaire DRT
2000-7 du 6 décembre 2000. Principe qui a été rappelé par la jurisprudence dans
un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 2010,
n° 08-42828 FSPB, précisant "qu'aucune disposition légale ne prévoit la
possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par
un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos". La Cour en a
déduit que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel
doivent obligatoirement donner lieu à versement d'une rémunération, à laquelle
ne peut se substituer l'octroi d'un repos.
Publié par Pascale CARBILLET
