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Le montant des indemnités de départ à la retraite était fixé par l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article distinguait le montant des indemnités de départ à la retraite selon que le départ à la retraite était à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Un accord sur la santé au travail et l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants signé en juillet 2013 par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche à l'exception de la CFE/CGC et de la CGT a été étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. La majorité des dispositions prévues dans cet accord sont d'application volontaire en ce qui concerne la mise en place d'outils ou de préconisation pour remplir leurs obligations légales en matière de document unique d'évaluation des risques, fiche individuelle de prévention des risques, fiche individuelle de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, par exemple.
Un article 7 prévoit des dispositions pour l'emploi des seniors et notamment l'article 7.3 qui majore le montant des indemnités de départ à la retraite par rapport à celles prévues dans la convention collective.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est calculé selon les modalités suivantes :
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Ancienneté dans l'entreprise |
Montant de l'indemnité |
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Après 10 ans |
1 mois de salaire |
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Après 15 ans |
2,5 mois de salaire |
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Après 20 ans |
3 mois de salaire |
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Après 25 ans |
3,5 mois de salaire |
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Après 30 ans |
4 mois de salaire |
Publié par Pascale CARBILLET
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