Les licences restaurant sont des titres délivrés par la mairie de votre
commune - ou la préfecture de police à Paris – qui vous permettent de vendre
des boissons alcoolisées dans votre établissement, à l'occasion des repas et en
accessoire de la nourriture. Elles sont donc gratuites.
En revanche, la réglementation relative aux débits de boissons est beaucoup plus contraignante et ne permet pas aux exploitants d'ouvrir librement. Le professionnel qui souhaite se procurer une licence IV voire III doit se procurer une licence existante déjà exploitée, donc l'acheter à un exploitant qui veut s'en séparer pour ensuite la transférer dans son établissement. C'est donc la valeur marchande de cette licence que vous payez.
En ce qui concerne les licences de débits de boissons, sachez qu'il est interdit de créer une nouvelle licence IV (art. L3332-2 du code de la santé publique). Cet article prévoit toutefois une exception pour les débits temporaires installés dans l'enceinte des expositions ou des foires pendant la durée de la manifestation et selon des conditions prévues par l'article 3334-1 du CSP. Ce qui implique que les seules licences IV disponibles sont celles déjà exploitées.
En outre, il est impossible d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de troisième catégorie dans une commune où le total des établissements de troisième et quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L3332-1 du CSP). Cette règle des quotas interdit l'ouverture d'un débit avec une licence III. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L3332-11, c'est-à-dire en cas de changement du lieu d'exploitation de la licence. Il s'agit là aussi du rachat d'une licence existante. Il peut arriver dans certaines communes que le quota de licence ne soit pas atteint. Dans ce cas, la mairie doit alors délivrer une licence III.
En revanche, la réglementation relative aux débits de boissons est beaucoup plus contraignante et ne permet pas aux exploitants d'ouvrir librement. Le professionnel qui souhaite se procurer une licence IV voire III doit se procurer une licence existante déjà exploitée, donc l'acheter à un exploitant qui veut s'en séparer pour ensuite la transférer dans son établissement. C'est donc la valeur marchande de cette licence que vous payez.
En ce qui concerne les licences de débits de boissons, sachez qu'il est interdit de créer une nouvelle licence IV (art. L3332-2 du code de la santé publique). Cet article prévoit toutefois une exception pour les débits temporaires installés dans l'enceinte des expositions ou des foires pendant la durée de la manifestation et selon des conditions prévues par l'article 3334-1 du CSP. Ce qui implique que les seules licences IV disponibles sont celles déjà exploitées.
En outre, il est impossible d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de troisième catégorie dans une commune où le total des établissements de troisième et quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L3332-1 du CSP). Cette règle des quotas interdit l'ouverture d'un débit avec une licence III. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L3332-11, c'est-à-dire en cas de changement du lieu d'exploitation de la licence. Il s'agit là aussi du rachat d'une licence existante. Il peut arriver dans certaines communes que le quota de licence ne soit pas atteint. Dans ce cas, la mairie doit alors délivrer une licence III.
Publié par Pascale CARBILLET
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