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Les dirigeants du Groupement national des indépendants ont
rencontré, jeudi 11 février, la Secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat,
de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. La délégation
souhaitait savoir quelles suites allaient être données aux propositions du
rapport de Pascal Terrasse sur l'économie
collaborative. Martine Pinville,
commente le GNI, s'est dite « favorable »
au fait que les plateformes transmettent directement aux services fiscaux les
montants des revenus perçus par les loueurs, mais la mesure, selon elle, « nécessite au préalable une
clarification du droit fiscal et vraisemblablement une homogénéisation des
différents régimes fiscaux applicables en matière d'hébergement touristique
marchand ». Le développement des repas payants chez les particuliers,
favorisé par les plateformes numérique, a également été évoqué. « Ces plateformes s'exonèrent de
leurs responsabilités quand bien même elles ont parfaitement conscience du
caractère illicite de l'activité de ces restaurants à domicile, a rappelé Didier Chenet, président du GNI, en
précisant que le phénomène se développait « de manière exponentielle, la principale plateforme étant passée
de 50 hôtels en 2014 à plus de 10 000 aujourd'hui. » Le GNI parle
à la fois de concurrence déloyale et de risques potentielles pour les
consommateurs. « Ces restaurateurs
clandestins ne respectent aucune réglementation, n'acquittent ni TVA, ni impôt
sur le revenu et ne sont même pas contrôlés. Pendant ce temps, les
restaurateurs déclarés croulent sous les normes, les obligations et les
charges. Il ne faut pas attendre un drame pour réagir et l'Etat doit
prendre la décision qui s'impose. Les règles de santé et d'hygiène dans la
restauration sont des règles de sécurité publique, il lui appartient de les
faire respecter sauf à interdire purement simplement cette activité de
restauration à domicile » a défendu le président du GNI. Claude Daumas, président délégué du GNI
(Fagiht), a profité de l'occasion pour attirer l'attention de la ministre sur la problématique de la garantie financière demandée aux hôteliers lorsqu'ils proposent des services annexes à leur prestation d'hébergement. Le changement de règlementation qui a déplafonné la garantie financière a rendu très frileux les organismes bancaires, qui aujourd'hui refusent de garantir des hôteliers qui se retrouvent dans une situation de risque pénal. Jeudi 18 février, Roland Héguy, président confédéral de l'Umih et Jacques Barré, président du GNC, seront à leur tour reçus par Martine Pinville.
Publié par Sylvie SOUBES
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