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► Je n'ai pas réalisé mon Ad'ap dans les délais. Que me conseillez-vous de faire ?
Michèle Lepoutre, présidente de la commission juridique, fiscale et réglementation du Synhorcat et membre de la commission départementale accessibilité de Paris a expliqué que l'exploitant d'un établissement non conforme aux règles d'accessibilité avait jusqu'au 27 septembre 2015 pour demander des dérogations ou des échéanciers de travaux avec la procédure de l'Ad'ap. En théorie, si vous n'avez pas adressé votre dossier à l'administration, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie ou de 5 000 € pour les autres catégories. En pratique, il est possible de déposer un dossier jusqu'à la fin de l'année sans trop de problème. Après, dans la mesure où l'état cherche à combler ses déficits, il y a de forte chance pour que les amendes tombent. Il faut donc absolument déposer un dossier, même si celui-ci est incomplet. Pour les établissements de 5e catégorie, l'absence de réponse de l'administration après quatre mois vaut acceptation de l'Ad'ap, c'est-à-dire acceptation des dérogations demandées ainsi que des délais pour faire les travaux.
► À quand un véritable statut saisonnier ?
Claude Daumas, président de la Fagiht et président délégué GNI, a rappelé qu'il convient de distinguer les entreprises des salariés. Le décret du 2 août 1979 reconnaît une première définition de la saisonnalité au profit des entreprises ouvertes moins de neuf mois par an. Malgré la demande de prise en compte de l'activité saisonnière dans la réglementation, il n'est pas possible d'obtenir une adaptation pour ces activités saisonnières.
Pour les salariés, il n'existe pas de véritable statut de saisonnier. Ce n'est qu'un cas de recours au CDD, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement d'activité où la frontière entre ce motif et l'activité saisonnière peut être ténue. Il connaît quelques aménagements réglementaires, mais ne bénéficie pas d'un statut propre.
► Comment recruter du personnel étranger pour pallier la pénurie de personnel ?
Ainsi que l'a expliqué Thierry Derturche, administrateur de la Fagiht et conseiller prud'homal, si le salarié étranger provient d'un des pays de l'Union européenne, il n'a pas besoin de titre particulier pour travailler. Les formalités d'embauche sont identiques à celles des nationaux. En revanche, il est plus difficile d'embaucher un salarié originaire d'un pays hors Union européenne, car les formalités sont beaucoup plus contraignantes et s'acquitter de taxes auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Le professionnel peut aussi faire appel à un prestataire. Mais il doit vérifier que la société qui détache le personnel étranger a bien rempli ses obligations auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Le professionnel doit demander le document désignant le représentant de la société en France, ainsi que la copie de déclaration de détachement qu'il doit annexer à son registre unique du personnel. En cas de manquement à ses obligations, le professionnel est passible d'une amende de 2 000 € par salarié détaché. Il peut aussi être redressé sur le différentiel de rémunération et charges sociales non payées.
► La loi Macron va-t-elle changer la rémunération du travail le dimanche dans les CHR ?
Emmanuel Achard, président de la commission juridique et réglementaire du GNI, a souligné que code du travail interdit le travail le dimanche, tout en prévoyant plusieurs possibilités de dérogation. Ainsi, les dérogations sectorielles permanentes permettent notamment au secteur de l'hôtellerie-restauration de travailler le dimanche sans imposer de contrepartie obligatoire.
La loi Macron crée des zones touristiques permettant à certains commerces qui ne bénéficiaient pas de cette dérogation sectorielle d'ouvrir le dimanche. Mais la loi impose dans ce cas d'obtenir l'accord du salarié et de prévoir des contreparties. Le risque est qu'à terme, il soit demandé que toutes les formes de dérogation au travail du dimanche fassent l'objet de contreparties.
Publié par Pascale CARBILLET
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