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La réponse que vous avez lue, dans laquelle je précisais que la loi n'accordait pas les mêmes droits aux salariés qui se pacsent que les salariés qui se marient, date de 2010. Effectivement, la loi n° 2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014 est venue rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L'article L.3142-1du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, accorde des jours d'absence pour ceux qui sont énumérés et comporte désormais un article 1bis qui accorde "quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil". Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (art. L.3142-2).
Publié par Pascale CARBILLET
