Lois, décrets… : ce qui change au 1er janvier, édito du journal du vendredi 4 janvier 2019

Comme le précise la loi dans son article 1er-II, 2°, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée du travail pour les salariés à temps partiel. La loi rajoute que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Concrètement, cela concerne, le congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé de présence parentale, qui doivent être assimilés à des périodes de présence effective.
Il est possible pour l’employeur de réduire une prime compte tenu de la maladie du salarié en la versant au prorata des seuls jours de présence. Si l’accord peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilés à un temps de travail effectif, entrainent les mêmes conséquences. Ainsi, une disposition conventionnelle mettant en place, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattement par suite des seules absences pour maladie heurte la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié et n’est en conséquence pas opposable au salarié (Cass. soc. 12 janvier 2012, n°10-23.139P).
Donc je déconseille votre solution qui consiste à minorer la prime de façon plus importante pour les salariés en arrêt maladie. Vous pouvez prévoir par exemple, les salariés présents pendant les 12 mois ont droit à 100 % de la prime, ceux présents 9 mois se voient appliquer un abattement de 25%, ceux présents 6 mois un abattement de 50%, ….. sans faire de distinction pour les raisons de l’absence : maladie, ou entrée dans l’entreprise en cours d’année. Je vous précise en outre, que les arrêts maladie suite à un accident du travail ou pour maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de travail effectives.

L'article 2 de la loi en faveur du pouvoir d'achat prévoit l'exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu.
Cette loi anticipe au 1er janvier 2019 la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui devait s’appliquer à compter du 1er octobre 2019. Ce qui explique la confusion dans les dates.
Quant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires elle n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 € et s'applique pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.