Le bulletin de paie doit indiquer les
dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période
de congés est comprise dans la période de paie considérée (article R3243-, 11°
du code du travail).
En principe, les dates de congés doivent
figurer sur la fiche de paie relative à la période au cours de laquelle ils ont
été pris. Cependant, lorsqu'elles sont fixées tardivement, la mention 'Congés
du… au…' peut être portée sur le bulletin de paie du mois suivant (circ. 30.08.1978).
Lorsque les congés sont rémunérés avec maintien
du salaire, il n'est pas nécessaire de distinguer l'indemnité de congés payés
sur la fiche de paie (circ. 30.08.1978) : on peut utiliser une formule
telle que 'Congés payés du … au …' . En revanche, l'indemnité doit apparaître
distinctement dans le cas d'un congé pour lequel il est fait application de la
règle du dixième.
La seule inobservation des règles
relatives à la rédaction du bulletin de paie ne permet pas de déduire que le
salarié n'a pas été rempli de ses droits (Cass. soc. 16.04.1992, n°89-42615).
Effectivement, votre employeur devrait
mentionner sur une ligne la date de prise de vos congés. Mais ne déduit-il pas
ces jours dans la case 'congés pris' située en bas du bulletin de paie ?
Quant à votre réflexion sur les cotisations sociales, votre employeur les règle
dans la mesure où il vous paie votre salaire sans retenue pour ces jours de
congés. Mentionner les dates permet de bien vérifier le nombre de jours pris,
ce qui n'est pas facile avec la simple déduction du nombre de jours en bas du
bulletin de paie.
Publié par Pascale CARBILLET
