N'oubliez pas de verser la prime TVA

Le 1er juillet est la date anniversaire de l'application du taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration. En contrepartie, les salariés bénéficient d'une prime TVA versée chaque année en juillet.

La prime TVA est maintenue en 2013

Les conditions et modalités pour bénéficier de cette prime sont définies par l'article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009.

Le principe de cette prime TVA a été institué en contrepartie à la réduction du taux de TVA dans la restauration. Il est même clairement précisé dans l'avenant n°6 que : « la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5% dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants. »

Cette disposition remettait en cause le devenir de cette prime en 2012 suite au relèvement du taux réduit à 7% en début de l'année.

Cependant, les partenaires sociaux ont convenu dans l'avenant n°14 du 1er mars 2012  étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du 27 juin de maintenir le versement de cette prime, malgré le relèvement du taux réduit à 7%  dans les conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2006.

Toutefois, les partenaires sociaux ont clairement précisé dans ce même texte, « dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. » La troisième loi de finance rectificative pour 2012 a prévu l'augmentation du taux réduit de 7% à 10% à compter du 1er janvier 2014. Cette revalorisation du taux réduit de TVA entraine la disparition de la prime TVA en 2014.

Quelles sont les entreprises redevables de la prime TVA ?
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sont concernées par le versement de cette prime. Concrètement, sont concernés les secteurs d'activités suivants : restaurants, cafétérias, hôtels avec restaurants, hôtels, débits de boissons, traiteurs et bowlings.

Quels salariés peuvent prétendre à la prime TVA ?
Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat de travail, CDI, CDD, ou contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), bénéficient de cette prime, sous réserve qu'ils remplissent bien les deux conditions posées par l'article 5 de l'avenant n°6. 

 Il faut remplir deux conditions cumulatives

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :

-        Avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime ;

-        Etre présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime ;

À l'exception des saisonniers qui obéissent à un régime particulier pour avoir droit à cette prime, tous les salariés doivent avoir un an d'ancienneté à la date du versement de la prime, soit le 1er juillet 2013, pour cette année, et être présents dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

Comment apprécier l'ancienneté du salarié ?
Pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir du la date d'embauche, par rapport au 1er juillet 2013, en tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif, comme les accidents du travail, les congés maternité, les congés payés. En revanche les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif doivent être déduites (maladie, congés sabbatique…).

Quel est le régime pour les saisonniers ?
Un salarié titulaire d'un contrat saisonnier peut bénéficier de la prime s'il justifie de 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise, ou dès sa deuxième saison au sein du même établissement. Concrètement, un saisonnier titulaire d'un contrat de 4 mois bénéficie de la prime TVA mais prorata temporis à l'issue de son contrat, ou dès la fin de la seconde saison chez un même employeur et ce même si son contrat est inférieur à 4 mois.
Par exemple : un saisonnier travaille trois mois pendant la saison d'hiver. Il n'aura pas droit à cette prime, car il ne remplit pas la condition d'un contrat minimum de 4 mois. Cet été, il revient dans la même entreprise, toujours pour un contrat de 3 mois. Cette fois, il bénéficiera de la prime au titre de la deuxième saison. Le montant sera calculé sur la base des salaires perçus pendant les trois mois d'été.

Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de certains plafonds fixés en fonction de l'activité de l'entreprise. Plafond qui tient compte du bénéfice de l'application du taux réduit pour l'entreprise.

 

 

 Doit-on proratiser cette prime pour les temps partiels ?
Oui ! La prime et son plafond sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Comment déterminer le salaire de base annuel ?
Le salaire de base annuel à prendre en compte est celui versé au salarié entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013. On peut regretter que les partenaires sociaux n'aient pas mieux défini cette notion de salaire de base. Car si cette expression est couramment utilisée pour désigner ce qui constitue « le noyau dur du salaire », elle ne répond à aucune définition juridique précise. Il est vrai que l'article L.3221-3 du code du travail distingue le salaire de base de tous les autres avantages et accessoires payés.
À la lecture des différentes informations communiquées par les organisations patronales, il se dégage un consensus : le salaire de base comprend la durée contractuelle de travail multipliée par le taux horaire et les majorations des heures supplémentaires. Par conséquent, ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires ponctuelles qui ne sont pas prévues par le contrat de travail, ni la valeur des avantages en nature nourriture ou du logement.

Que veut dire la notion de présence dans l'entreprise ?
La notion de présence dans l'entreprise, deuxième condition sine qua non pour obtenir le versement de la prime, manque elle aussi de précision et peut donner lieu à plusieurs interprétations. Là aussi, il s'est dégagé un consensus et être présent dans l'entreprise s'entend comme étant lié par un contrat de travail. Par conséquent, les salariés en congés ou en maladie au jour du versement bénéficient de cette prime.

Comment calculer la prime pour un saisonnier
La prime d'un salarié saisonnier doit être calculée au prorata de la durée de son contrat de travail.
Exemple : un saisonnier fait une saison de 4 mois dans un restaurant avec un salaire de base de 1 400 € mensuel. Le montant de sa prime sera égal à 1 400 € x 2 % x 4 mois = 112 €. Le plafond de la prime pour un restaurant ne joue pas dans ce cas (500 x 4 ÷ 12 = 166,70 €)
Le montant de la prime doit être comparé au montant maximum de la prime (le plafond) qui doit être calculé en fonction de l'activité l'entreprise. Ainsi, un salarié travaillant dans les mêmes conditions mais dans un hôtel ne bénéficiera que d'une prime de 28 € (soit 1 400 x 2 % x 4 x 25 % = 28 €).

Quand doit-on payer la prime ?
On retient la date du 1er juillet pour apprécier les droits des salariés. Elle doit être payée à l'échéance de la paie de juillet et figure donc sur la feuille de paie de ce mois.

La prime est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, la prime est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales tant patronales que salariales. Elle ne bénéficie d'aucune exonération.

Juridique

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Publié par Pascale CARBILLET